CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 22 janvier 2004

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 60 Janvier 2004 Finazzi c. Italie (déc.) - 62152/00 Décision 22.1.2004 [Section I] Article 34 Victime Requérant se plaignant de l’insuffisance de l’indemnisation versée en application de la loi Pinto: recevable Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Insuffisance de l’indemnisation versée en application de la loi Pinto: recevable Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Requérant se plaignant du montant de l’indemnisation accordé en application de la loi Pinto, n’ayant pas formé de pourvoi en cassation: recevable La requête porte sur la durée d’une procédure civile d’un peu plus de douze   ans et sept mois. Après l’entrée en vigueur de la loi Pinto, le Gouvernement excipa du non-épuisement des voies de recours internes. Le requérant saisit la cour d’appel compétente sur le fondement de la loi Pinto. La cour d’appel constata le dépassement du délai raisonnable et accorda   au requérant   1   500 euros au titre du préjudice moral. Le requérant ne s’est pas pourvu en cassation. Devant la Cour, il se plaint que le montant accordé à titre de dommage moral n’est pas suffisant pour réparer le dommage subi   du fait de   la violation de l’article 6. Recevable sous l’angle de l’article 6 § 1: Lorsqu’un requérant se plaint uniquement du montant de l’indemnisation   accordé sur le fondement de la loi Pinto, il n’est pas tenu aux fins de l’épuisement des voies de recours internes de se pourvoir en cassation contre la décision de la cour d’appel,   et il peut continuer à se prétendre «   victime   » au sens de l’article 34 de la Convention dans la mesure où même si la cour d’appel a reconnu l’existence de la durée excessive de la procédure, la somme accordée ne saurait être considérée comme adéquate pour réparer le préjudice et la violation allégués.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence