résolution judiciaire du contrat sur le fondement de l’article 1224 du code civil.

La commission rappelle à ce titre, que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles

La commission rappelle qu’il appartient toutefois à l'administration initialement saisie, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration,

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales, des autres types d’EHPAD, dont les comptes sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l’article L311-1 du code des

Préfet du Rhône en date du 04.03.2022, décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles

L311-6 de ce code.

-7, L311-5, L321-6, R322-26 du code de procédure civiles d'exécution, - Réformer le jugement du tribunal judiciaire de Draguignan du 6 janvier 2023 en ce qu'il a : - Fixé à la somme de 325 000€ le prix

à la prise en charge du patient, de même qu'au visa de l'article L3212-7 du même code qui prévoit la production d'avis médicaux mensuels (ceux d'août 2017 et février 2018 seraient manquants) et même d'un

L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet: Monsieur [I] [W] Né

L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Madame [Z] [D] épouse

L312- 1-1 3°) relatives aux procédures « Dublin » pour les années 2017 et 2018 : - le nombre de personnes qui se sont vues délivrer une attestation de demande d’asile portant la mention « Dublin » lors

L322-6 du code des procédures civiles d’exécution ; SUR QUOI, Vu l'absence d’enchère dans les 90 secondes qui se sont écoulées, CONSTATE la carence d’enchère, DONNE ACTE à Maître Olivier MARTEL,

La commission estime, par suite, que ce relevé d'information intégral est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.