Tribunal Judiciaire · JLD — 2 octobre 2025

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
MAINTIEN D’UNE MESURE DE PLACEMENT A L’ISOLEMENT

N° RG 25/00483- N° Portalis DBWQ-W-B7J-QOQR
Monsieur [I] [W]

Le 2 octobre 2025 à 16H00 Minute n°2025/492 

Nous, Laura GERAUDIE, magistrate du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant par application des articles L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet:

Monsieur [I] [W]
Né le 22 décembre 1980 à GRASSE
Actuellement hospitalisé au centre hospitalier de Grasse depuis le 18 avril 2024 ; 

Vu le placement initial en isolement de Monsieur [I] [W] le 29 septembre 2025 à 12H00 ; 

Vu la requête du directeur de l’établissement aux fins de prolongation de la mesure d’isolement reçue au greffe le 2 octobre 2025 à 11H57 ; 

Vu les observations écrites du Procureur de la République, en date du 2 octobre 2025, tendant au maintien de la mesure d’isolement;
 
Vu le souhait de Monsieur [I] [W] de ne pas être entendu par le magistrat ni d’être assisté par un avocat ;

MOTIFS 

Il résulte de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique que l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours pour des patients en hospitalisation complète sans 
consentement. La décision initiale, motivée, est prise par un psychiatre, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient, elle fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures. 

La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique. 

En l’espèce, Monsieur [I] [W] a été placé à l'isolement le 29 septembre 2025 à 12H00, mesure prolongée en continu depuis lors. 

Les extraits du registre de l'établissement d'accueil attestent que la mesure d’isolement du patient a fait l'objet de décisions et évaluations médicales à une fréquence satisfaisant aux règles prescrites. 

Le juge et un membre de la famille ont été avisés de la poursuite de la mesure d’isolement après 48 heures.

Le directeur de l’établissement nous a saisi, pour qu’il soit statué sur la prolongation de la mesure d’isolement, le 2 octobre 2025 à 11h57, soit dans les délais légaux, sachant que la 72ème heure est intervenue le 2 octobre 2025 à 12h00. 

Il ressort des évaluations médicales dont a fait l’objet Monsieur [I] [W] que ce dernier présente un envahissement délirant, une déstructuration psychique inquiétante, ainsi qu’un risque hétéroagressif persistant et prégnant, et qu’il est en demande de contenance physique et psychique, demande apparaissant comme toujours justifiée cliniquement. 

En conséquence, la présente mesure est adaptée, nécessaire et proportionnée, afin de prévenir un dommage imminent pour le patient ou autrui.


La mesure d’isolement décidée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [I] [W] peut, par conséquent, se poursuivre.

PAR CES MOTIFS

Nous, Laura GERAUDIE, magistrate du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant en chambre du conseil;

Disons que la mesure d'isolement décidée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [I] [W] peut se poursuivre ; 

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties dans les conditions définies par l’article R3211-40 du Code de la santé publique ; 


 Le juge