CADA · Avis — 30 juin 2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie des documents suivants le concernant :
1) le bulletin de notation annuel (BNA) 2008 et 2009 en rapport avec sa carte de visite (parcours professionnel ‐ carrière) ;
2) son extrait individuel d'ordre de mutation (EIOM) le mutant du commandement 61 ‐ RA NORD Base B128 ‐128 ‐ Unité 00.530‐CFA CDMT Forces Aériennes : Commandement Unité structurelle Section Comptabilité Finances au Commandement 45 ‐ CFA Base D060‐ BD NANCY Unité 3C133 ‐ DFA Unité CFA :CDMT Poste Division Finances Unités CFA ;
3) les justificatifs l'affectant à la base aérienne 102 au 2 août 2012 - Commandement la base d'affectation l'unité et l'unité structurelle le poste (pas uniquement copie de l'EIOM toutes les pièces jointes) ;
4) son statut actuel, active ‐ réserve ‐ RDC, avec les pièces s'y rattachant, précisant le numéro identifiant défense (NID) ci‐dessus, notamment pour sa dernière visite médicale ;
5) toutes les expertises « ORL » de 2002 à 2017 et les statuts / classement « ORL » s'y rattachant ;
6) pour la même période les fiches emplois ‐ nuisances et EPI mis à disposition pour/lors de son affectation, ses OPINT/ Vigipirates (jusqu'en 2006), lors de la prise de services ;
7) les désignations des séances de tirs et les résultats des séances de tir (en lien avec les prises de services et nécessaires pour participer à l'avancement) ;
8) son aptitude au tir pour les années 2010 à 2017.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En l'absence de réponse de la ministre des armées, la commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X des documents demandés présentant un caractère médical sous les réserves ainsi mentionnées, et dans la mesure où son dossier médical n'aurait pas été détruit ou perdu.

S'agissant des autres documents demandés relatifs à son dossier militaire, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information relative à une éventuelle procédure disciplinaire en cours. Elle émet donc également un avis favorable sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.