700 du code de procédure civile, ainsi que la remise sous astreinte des documents sociaux rectifiés.

1224 et 1227 du code civil et L 312-39 du code de la consommation.

[C] à son obligation contractuelle de remboursement de prêt,prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil,condamner M.

L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 3°/ que le fait que le document établi par l'employeur afin de fixer les objectifs annuels ait été établi en deux

L. 1221-1 du code travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ; Alors 2°) que le juge ne peut introduire dans le litige un point qui ne faisait l'objet d'aucune discussion ; que l'arrêt

civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1417 du code de procédure civile

L 1226-4 dudit code ne le dispensait pas de l'obligation qui lui était faite par l'article L1226-2 du code du travail, de proposer un poste de reclassement.

455 du code de procédure civile.

12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les articles L

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la demande en résiliation judicaire du bail : Aux termes des articles 1224 et 1227 du Code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d’inexécution suffisamment

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 20 février 2026, la société [W] [V] demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1217, 1219 et 1220 du code civil, Vu les articles 1641

L 3253-8 du code du travail, la responsabilité personnelle du dirigeant n'a jamais été recherchée sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, or en présence d'un tiers solvable,

L 1226-10 du Code du travail, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

[P] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

Débouté les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. . Dit qu'il n'y a pas lieu à la remise de nouveaux documents de fin de contrat. .

700 du code de procédure civile et aux dépens.

[Y] à lui payer la somme de 19 810,52 euros avec intérêts au taux de 4,96 % à compter du 26 septembre 2023 jusqu'à parfait paiement, A titre subsidiaire, Vu les articles 1224, 1227 et 1229 du code