de l'annexe VII à la Convention collective nationale des entreprises de propreté, à compter du premier février 1999 ; que la société Challancin ayant cessé de lui verser la prime de fonction qu'il percevait

cas où les locaux demeureraient inoccupés, à verser à la société MVH, à titre d'indemnité forfaitaire et définitive, une somme calculée par référence au montant des loyers et charges qu'aurait pu percevoir

siège est situé à Genève, l'arrêt retient que l'attestation de son comptable, faisant état d'une diminution apparente de ses capacités contributives, ne prend pas en compte le fait qu'il continue à percevoir

applicables ne prévoit que le terme de la période de 30 mois pendant laquelle doit avoir été accomplie la durée d'activité de 24 mois devrait se situer à la date où le demandeur, au chômage, cesserait de percevoir

lubrifiants de la marque de la compagnie pétrolière, détention d'un stock de pièces de rechange ou de produits distribués par cette société, conditions d'exploitation et de vente imposées par elle qui percevait

Tagliante X..., mis à disposition par la FGAF à la FGSOA, est demeuré dans son corps d'origine, est réputé avoir occupé son emploi et a continué à percevoir la rémunération correspondante, qu'aucun lien

fait, le premier président retient que même en cas de continuation ou de cession de l'entreprise en difficulté, l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 autorise le représentant des créanciers à percevoir

fait, le premier président retient que même en cas de continuation ou de cession de l'entreprise en difficulté, l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 autorise le représentant des créanciers à percevoir

fait, le premier président retient que même en cas de continuation ou de cession de l'entreprise en difficulté, l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 autorise le représentant des créanciers à percevoir

; qu'il résulte de ce courrier que c'est en raison de son emploi à temps partiel et non en raison de la durée déterminée des contrats qu'elle exécutait que Mme X..., qui souhaitait continuer à percevoir

Au dernier état de la relation contractuelle, la salariée était occupée à temps partiel à raison de 121,33 heures mensuelles, classée au coefficient 175 et percevait une rémunération brute mensuelle moyenne

Ce contrat stipulait que le joueur ne percevait pas de rémunération, mais que ses frais de route devaient lui être remboursés à hauteur de la somme maximale de 200 euros par mois. 2.

Le 24 octobre 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la condamnation de la société SEPA au paiement de dommages-intérêts pour perte de chance de percevoir une retraite complète

Pour autant, elle correspond à une prestation de solidarité versées aux retraités vivant en France et percevant une retraite ne dépassant pas un certain seuil, fixé en 2019 pour un couple à 16 174,59 €

X... l'avaient mis dans l'impossibilité de poursuivre son activité dans des conditions normales lui permettant de percevoir une rémunération minimale, sans répondre au chef des conclusions de la société

X... faisait valoir, sans être contredit sur ce point, que son épouse, qui avait une réserve d'usufruit sur une villa donnée en nue-propriété à sa fille aînée, percevait un loyer de 6 000 à 7 000 francs

des salariés à temps complet et ceux des salariés à temps partiel, viole ledit accord d'entreprise et l'article L. 212-4-2 du Code du travail le jugement attaqué qui autorise néanmoins le salarié à percevoir

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande tendant à la prise en compte pour le calcul de sa pension de retraite de l'indemnité de résidence qui'il percevait chaque mois, alors, selon