: Me Le Brun Me Gras RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale

[N] [W] né le [Date naissance 2] 1944 à [Localité 17] [Adresse 3] [Localité 17] représenté et plaidant par Me Laurence TRIQUET-DUMOULIN de la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOUL

vendent à leur soeur Thérèse leur part indivise de la parcelle de terre ci-dessus mentionnée.

au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel le maire de Saint-Leu a refusé de lui délivrer un permis d'aménager en vue de diviser en six lots à bâtir la parcelle

Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [O] [T] épouse [Y] C / [C] [B] [Y] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence

[M] [J] [U] [Adresse 4], directeur général comparant en personne et assisté de Me Laurence VOILLEMIN [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Noël HURET, président M.

Laurent X..., demeurant Hasparren Maison Urtzuria, 64240 Mendionde, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Y..., Lucien, Laurent, Joseph C..., 2 ) de Mme Z..., Louise, Lucette, Jeanne A..., épouse C..., demeurant ensemble Cité Saint-Martin, bloc IV, ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent

Guy X..., demeurant Villa "Beau Cottage", 24100 Saint Laurent des Vignes, en cassation d'une ordonnance rendue le 14 novembre 1997 par le juge d'expropriation du département de la Dordogne, siégeant

du 6 octobre 2022 par laquelle le conseil métropolitain de la métropole Nice Côte d'Azur a approuvé la modification du plan local d'urbanisme métropolitain, en ce qu'elle a modifié le zonage de la parcelle

Les appelants font également valoir que le croquis joint au dossier de déclaration préalable indique que la parcelle cadastrée section B n° 299 est un pré, alors que cette parcelle est boisée.

ou de récolte et que le fait que le voisin passe dans cette parcelle avec ses engins agricoles pour se rendre à sa ferme résulte d'une simple tolérance mais pas d'un échange de parcelle.

L'acte de vente précisait qu'une servitude de passage avait été constituée sur une largeur de 4 mètres, pour partie sur la parcelle n°[Cadastre 7] et pour partie sur la parcelle n°[Cadastre 1] vendue aux

Pascal X... était fondé sur une faute grave et d'AVOIR débouté M.

la parcelle D 51 et précise qu'aucune servitude d'utilité publique n'affecte le terrain cadastré D 51.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 10/04/2025 où siégeaient Mme Pascale Cholmé, MM. Yvon Donval et David Sztabholz.

Jean-Michel Russo, juge présidant l'audience, Mme Pascale Cholmé, juge, M. Jean-Luc Bour, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Y... et les parcelles ZE 263-26-4 de M. X..., qu'il s'agissait de la ligne sinueuse L1 à L6 figurée au plan annexé audit rapport, que le titre de M.