une activité déficitaire, il savait qu'il allait se constituer de nouveaux créanciers dont il diminuait volontairement les droits, quand l'institution avait précisément pour objet de lui ménager

critère conventionnel tiré de la possibilité de bénéficier d'une préretraite lors de l'établissement de l'ordre de licenciement sans constater que ce critère fondé indirectement sur l'âge des salariés menacés

Tarn-et-Garonne pour y être jugé des chefs de meurtre et tentative de meurtre, avec cette circonstance aggravante qu'ils auraient été commis avec préméditation ; "aux motifs que la réitération des menaces

l'existence d'un certificat médical faisant état de traces de coups portées par Khédidja Y..., se sont bornés à affirmer "qu'il est constant" que celle-ci vivait dans une atmosphère de violence et de menace

. ; "aux motifs que, "le 8 décembre 1992, pour viols commis sous la menace d'une arme en état de récidive, Albert X... encourait une peine de quarante ans de réclusion criminelle ; Albert X..., sur

dimanche soir, date des faits ; que ses aveux suivis de rétractation tant devant les enquêteurs que devant le magistrat instructeur permettent de douter de sa sincérité ; que ses déclarations quant aux menaces

de strangulation - dans la nuit du 26 au 27 décembre 1999 ; que, cependant, lorsque Mme Z... s'est présentée à la gendarmerie le 27 décembre 1999 pour déposer plainte contre Jean-Paul Y... pour menaces

l'éducateur qui a abusé de l'autorité que lui conférait ses fonctions ; " alors que constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise sur la personne d'autrui avec violence, contrainte, menace

3) Le vol ci-dessus spécifié a-t-il été commis avec usage ou sous la menace d'une arme ?

fille adoptive ; "alors, d'une part, que l'acte de pénétration sexuelle, même imputé à une personne qui abuse de son autorité, ne peut être qualifié de viol en l'absence de violence, contrainte, menace

faits délictuels commis en 1989 sont atteints par la prescription de l'action publique ; "alors, d'une part, que l'élément matériel d'usage, par l'auteur du crime de viol, de violence, contrainte, menace

fait susceptibles de justifier l'incrimination et sans qu'il soit précisé qu'une "agression" sexuelle suppose nécessairement que le consentement de la victime ait été surpris par violence, contrainte, menace

qu'elle croyait que ce dernier percevait un salaire de 400 000 francs CFP par mois, qu'il gagnait beaucoup au jeu et qu'elle ne s'occupait en aucune manière des problèmes de gestion de l'argent du ménage

prolongation de la détention de Rachid X... pour une durée de trois mois à compter du 29 septembre 2001 ; " aux motifs que Rachid X... a été mis en cause par Victor Y... pour avoir participé au vol sous la menace

pénale ; "alors, d'autre part, qu'il est constant que Béatrice Y... n'a jamais reçu d'autres sommes que celles qui, soit d'abord prélevées sur le compte personnel de son mari pour l'entretien du ménage

Code civil, 2, 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef de violences volontaires avec usage ou menace

n'est pas contesté que le salarié avait jeté à la poubelle et devant les autres salariés, sans la lire, une note de service afférente à la récupération d'heures supplémentaires et proféré tout haut des menaces

X... gérait les biens de son épouse et utilisait librement ses revenus propres qui s'intégraient dans l'ensemble des revenus du ménage en vue des règlements des échéances d'emprunt ; que, le 15 août 1970