Immatriculée sous le numéro Siren 778 904 599 Dont le siège social est au [Adresse 2] Élisant domicile au cabinet de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES [Adresse 8] [Localité 6] Représentée par Me Matthieu

35L7-V-B7F-CES32 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Septembre 2021 -TJ de [Localité 12] - RG n° 18/03697 APPELANTS : Monsieur [I] [T] [Adresse 2] [Localité 8] Représenté par Me Matthieu

ACTERIM ATLANTIQUE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Matthieu LEBAS de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS

CLINIQUE MUTUALISTE DE [Localité 15], CPAM DE LA CHARENTE inter volont CPAM DE LA CHARENTE MARITIME Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Mathieu BONNET-LAMBERT la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI

et suivants du Code du Travail ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Matthieu

[G] [P] né le 23 Octobre 1998 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine ayant pour avocat Me Mathilde FAILLÉ, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 08 Octobre 2025 à 16 h13

RG 23/01890 - N° RG 23/03313 N° Portalis DBVM-V-B7H-L2IL N° minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC Me Mathilde

DCH PATRIMOINE (MAISON VIVALIA 76) MI : 25/00194 Copie exécutoire délivrée le à Me Mathilde PUYENCHET Me Patrick RAKOTOARISON Copie certifiée conforme délivrée le à Régie Contrôle expertises

la Cour, entendu en son rapport, composée de : Anne HARTMANN, Présidente de chambre Sylvie HYLAIRE, Présidente de chambre Laurence DELARBRE, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Mathilde

Association ABEILLE DE L'OUEST agissant poursuites et diligences de son Président en exercice dûment habilité domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] Représentée par Me RAFFY de la SELARL MATHIEU

barreau de BORDEAUX INTIMÉE : URSSAF AQUITAINE prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] rerpésentée par Me BOURDENS substituant Me Matthieu

ECX (ENTREPRISE CARUSO XAVIER), dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par Me Elise DEMOURANT, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et Me Matthieu CORDELIER, avocat au barreau de PARIS

ALHEL, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Séverine GALLAS, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assistée de Me Mathieu COUEDO, avocat plaidant au barreau de Paris

[V] [W] [U], Entendu Maître Anne-Laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue Madame Sabrina ABBASSI-BARTEAU, Substitute Générale,

The Court is satisfied that in the present case the determining factor for differential treatment ... was not a quality of the person accused or his political convictions, but the nature and seriousness

DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 13 Octobre 2020 APPELANTE : Société CAUCHOISE PRESSE DE PUBLICITE SOC [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Mathieu

DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 13 Octobre 2020 APPELANTE : Société CAUCHOISE PRESSE PUBLICITE SOC [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Mathieu

qualités au siège social N° SIRET : 435 286 554 [Adresse 2] [Localité 3] représentées par Me Mélina PEDROLETTI, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 25584 Me Mathieu

Représentée par Me Marion SIMONET de la SELAS EPILOGUE AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1733 et ayant pour avocat plaidant, Me Fabrice VINCHANT, avocat au barreau d'ARRAS, substitué par Me Mathieu

] [N] [Adresse 2] [Adresse 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2023-001411 du 08/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS) Représentée par Me Mikaël MATHIEU