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bon de commande.

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Monsieur [X] [C] né le 19 décembre 1956 à [Localité 6]) Monsieur [U] [C] né le 19 septembre 1961 à [Localité 6]) demeurant ensemble [Adresse 1] 59000 [Localité 6] représentés par Me Laura Mahieu

C'est dès lors à bon droit que le président du conseil département de Seine-et-Marne a estimé que Mme A ne remplissait pas la condition de résidence stable et effective pour bénéficier du revenu de solidarité

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barreau de BESANCON INTIMÉE : CIPAV [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Sonia BRUNET-RICHOU de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Maître Mathilde

Copies délivrées le : Nous, Gabrielle LAURENT, Juge de la mise en état assistée de Soumaya BOUGHALAD, Greffier ; DEMANDERESSE Madame [T] [N] [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Mathilde

délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 19 décembre 2012 Marie-Charlotte DALLE, Mathilde