. au lendemain des faits, ce qui tend à conforter les termes de ce certificat ; que l'expert désigné a clairement indiqué que les coups allégués n'auraient pas manqué de provoquer une plaie du cuir chevelu

après avoir fait payer par cet amateur fortuné et ambitieux la totalité des frais permettant d'aboutir à des enregistrements de chansons de Dana Y... susceptibles d'être présentés à des producteurs chevronnés

confirmatif attaqué (Paris, 26 juin 1996) que, suivant échange de télex des 18 et 29 octobre 1991, la société Mag a passé commande à la société Plank Gmbh de droit autrichien, de 40 tonnes de cuissots de chevreuil

que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation des plantations, bâtiments, équipements et du cheptel

résulte des pièces du dossier que, nonobstant la charge mensuelle d'emprunt supportée, de l'ordre de 14 000 F, et en raison de l'importance des terres cultivées d'une superficie de 72 hectares et du cheptel

Considérant que les dispositions susrappelées de l'article 5 de la loi du 28 décembre 1966 ont eu pour effet, dans l'intérêt de l'amélioration du cheptel, d'établir une discipline de la profession de l'insémination

articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 815-2 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel qui a relevé que Mme X..., propriétaire de terres et d'un cheptel

déterminée par le fait que le preneur ne pouvait pas se voir imposer de renoncer à l'indemnité de cessation d'activité laitière, mais qui s'est abstenue de rechercher si le preneur ayant conclu un bail à cheptel

center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 10 Septembre 1999 Ponsetti et Chesnel

Pierre X... a refusé de signer cet acte, la lettre dans laquelle il contestait les méthodes d'évaluation du cheptel étant jointe à l'acte ; que ses cohéritiers ont saisi le tribunal de grande instance,

complémentaire, alors que, selon le moyen, la procédure d'homologation est précisément destinée à résoudre les points litigieux, et que, seule la juridiction de renvoi pouvait statuer sur la propriété du cheptel

ACCESSOIRES POUR PERTES DE FUMURES ET REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA SUPRESSION D'UNE PARTIE IMPORTANTE DE L'EXPLOITATION QUI ENTRAINAIT NOTAMMENT POUR LUI L'OBLIGATION DE VENDRE UNE PARTIE DE SON CHEPTEL

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT BAIL A CHEPTEL DATE DU 15 JANVIER 1967 ET FAISANT SUITE A DES BAUX ANTERIEURS, CHARBONNEL A CONFIE A CHATET, POUR

LES CHEPTELS ET RECOLTES DEPENDANT DE SON EXPLOITATION AGRICOLE, AU PRIX DE 750000 FRANCS " AVEC L'OBTENTION D'UN BAIL DE 15 ANNEES ", REDUIT A 700000 FRANCS AU CAS OU LES ACQUEREURS N'OBTIENDRAIENT QUE

PLUSIEURS ANNEES LES PARCELLES LITIGIEUSES DONT L'ADJONCTION AU <> LUI PERMETTAIT D'ENTRETENIR COMME ELLE LE FAISAIT CINQ VACHES ET UNE TRENTAINE DE MOUTONS CE QUI CONSTITUAIT UN CHEPTEL

par hectare, ne pouvait s'appliquer qu'à des biens sur lesquels est exercée une activité fondée sur l'exploitation du sol, que tel n'était pas le cas d'une porcherie comportant l'exploitation d'un cheptel

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Auguste X... est décédé le 22 avril 1982 ; que, par acte sous seing privé du 20 août 1975, il avait cédé le cheptel de son exploitation agricole à son fils Paul X...

Y..., exploitant d'un camping, n'apportait pas la preuve de l'existence d'une véritable exploitation agricole, qu'il ne justifiait d'aucune vente ni d'achat de bêtes, que l'état de son cheptel n'avait