CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 14 septembre 1999

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 10 Septembre 1999 Ponsetti et Chesnel c. France (déc.) - 36855/97 et 41731/98 Décision 14.9.1999 [Section III] Article 4 du Protocole n° 7 Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois Condamnation a des sanctions administratives puis à des sanctions pénales pour non-déclaration d'impôts: irrecevable Les deux requérants, qui n'avaient pas déposé leurs déclarations fiscales, firent l'objet de sanctions administratives de la part des services fiscaux, sous forme de majoration des sommes dues. L'administration ayant, en outre, déposé plainte contre eux, ils furent également condamnés pour fraude fiscale. Le tribunal correctionnel considera en effet qu'ils s'étaient intentionnellement soustraits au paiement de l'impôt. Alléguant qu'ils avaient été jugés par deux fois pour les mêmes faits, les requérants firent appel, en vain, de leurs condamnations pénales. Leurs pourvois en cassation furent également rejetés. Irrecevable sous l'angle de l'article 4 du Protocole 7: Les deux condamnations résultent de l'application de deux dispositions du code général des impôts qui concernent des infractions bien distinctes dont les éléments constitutifs diffèrent. L'infraction fiscale sanctionne uniquement le défaut de déclarer ses impôts dans le délai prévu, alors que l'infraction pénale incrimine le caractère volontaire de l'omission:   manifestement mal fondée.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence