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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
68f71570a0214f9bf6ab1530
20 octobre 2025
20 octobre 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02048
13 octobre 2011
13 octobre 2011
L.1221-1 du Code du travail.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03764_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:469597.20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / () ".
Source officielleChambre 1
DTA_2300995_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles et les services départementaux d'action sociale mentionnés au 1° du même article de ce code.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2305143_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
613724d2cd58014677418a00
21 février 2007
21 février 2007
que, par une décision motivée, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail en retenant que le grief invoqué par l'employeur était établi ;
Source officielle4ème chambre
DTA_2002296_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.-1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2120551_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre civile
686c3589dd7001754d623b02
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application de l'article 1315, alinéa 1er, devenu 1353, alinéa 1er, du code civil, il incombe au maître ou à l'acquéreur de l'ouvrage qui agit sur le fondement de l'article 1792 du code civil de rapporter
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102313_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01988
5 octobre 2011
5 octobre 2011
2277 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00211_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
A de retourner sur le territoire français vise le III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne le fait que l'intéressé s'est maintenu au-delà
Source officielle3ème chambre
DTA_2003385_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
Source officiellesoc
61372366cd580146774093b7
13 juillet 1999
13 juillet 1999
1134 du Code civil et les articles 1 et 5 de l'annexe III et 1, 2, et 5-4 de l'annexe XI de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général ; alors
Source officielle9ème chambre 1ère section
6626ab081329eb3db7c27c4d
22 avril 2024
22 avril 2024
L'article 344 A de l'annexe III du même code dispose que "les personnes physiques joignent la déclaration de compte à la déclaration annuelle de leurs revenus.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464814.20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10363
25 mars 2020
25 mars 2020
13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 1411-2 et L. 1111-1 du Code du travail.
Source officielleChambre Sociale
64a8ff0a03029105dbedc003
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Selon l'article L. 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officielleChambre 1 cab 01 A
65d79cecd110777d500804b9
17 janvier 2024
17 janvier 2024
la mention prévue à l’article 28 du code civil ; - Condamner l’Etat à verser la somme de 1500,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, distraits directement au profit de
Source officiellePage 103 sur 867