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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 5
63119dcb6f0d304f138e5f1d
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Pour s'opposer au rétablissement de l'affaire, Maître [P] ès-qualités et Mme [H] épouse [D] font état de la péremption de l'instance d'appel.
Source officielle3e chambre sociale
66ab2521ba731fad7dd354d6
31 juillet 2024
31 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la péremption d'instance [7] Concernant le contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale, le code de la sécurité sociale a comporté un article
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6034b92383ffafa4aed2c339
7 octobre 2016
7 octobre 2016
Maritime Villa Holding et Tatik Inc ont alors soulevé devant le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris un incident de péremption d'instance et, par ordonnance du 13 novembre 2015
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6032500295080485ba2554d0
1 mars 2018
1 mars 2018
Par dernières conclusions signifiées le 29 novembre 2017, la société Osica soulève à titre principal la péremption de l'instance.
Source officielleChambre civile 1-1
6864bde5cf476b3ae02584cd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[G] a sollicité le prononcé de la péremption d'instance.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a196
14 décembre 2007
14 décembre 2007
La société SADAP a in limine litis soulevé la péremption de l'instance pour défaut de diligences à l'intérieur du délai de deux ans en dernier lieu à compter du 26 septembre 2000, concluant sur le fond
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10679
15 juin 2017
15 juin 2017
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la péremption d'instance et condamné Mme X... aux dépens ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R. 1451-1 du code du travail, "Sous réserve des
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd8677c
30 janvier 2003
30 janvier 2003
a interrompu l'instance, cette fois-ci au profit de la banque, et a entraîné par voie de conséquence l'interruption du délai de péremption; que la banque ayant constitué un nouvel avoué le 18 juin 2001
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01812
23 septembre 2009
23 septembre 2009
un appel dont la cour d'appel de Nîmes n'était pas saisie à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Orange le 25 novembre 2003 et de rejeter la fin de non recevoir tirée de la péremption
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6708c057445a086e2bcee0d5
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Les intimés soulèvent la péremption de l'instance aux motifs qu'aucun acte interruptif de péremption ni aucune diligence ne sont intervenus pendant plus de deux ans, jusqu'aux
Source officielleCour d'Appel
6253c8e0bd3db21cbdd86819
6 février 2003
6 février 2003
KOVACIC MENUISERIE X... et la S.à.r.l. de droit italien EDIL PLASTIX soit atteinte par la péremption d'instance, le rapport d'expertise issu de cette procédure peut néanmoins être retenu; - s'il ne
Source officielleChambre Sociale
670a1186f178dc2492b0fca2
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Par conclusions remises le 2 septembre 2024, soutenues oralement à l'audience, la société demande à la cour de : - constater la péremption d'instance et débouter M.
Source officielleChambre 1-11 OP
68eddabdc8f5ccbb77339a99
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience auxquelles il se réfère, monsieur [U] demande de prononcer la péremption de l'instance et subsidiairement de confirmer la décision du bâtonnier , et
Source officielleCour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd86122
4 février 2002
4 février 2002
CHENEVRIER, tiers saisi ; Sur la péremption d'instance et la prescription biennale ATTENDU que les A.G.F. soutiennent encore que l'action formée par le Crédit Agricole est prescrite par application
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
634f9589b5afe5adfff28a3e
18 octobre 2022
18 octobre 2022
COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU MARDI 18 OCTOBRE 2022 Ch.secu-fiva-cdas Appel d'une décision (N° RG 17/00036) rendue par le Tribunal de Grande Instance
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6688de76676b73dd81b97310
5 juillet 2024
5 juillet 2024
- sur la péremption d'instance : Moyens des parties : La SCA [10] oppose à la demande de la caisse la jurisprudence de la cour en la matière.
Source officielle8e Chambre C
6032d03fba15774546715084
23 novembre 2017
23 novembre 2017
de Grasse ; Vu l'ordonnance du 5 février 2015 par laquelle le conseiller de la mise en état a dit que la péremption d'instance n'était pas acquise et a déclaré irrecevables les interventions volontaires
Source officielleciv2
és, M. X... a, en outre engagé une action en paiementc/EDF par une assignation du 9 juin 2005 non-remise au greffe
ECLI:FR:CCASS:2009:C201492
1 octobre 2009
1 octobre 2009
X..., agissant ès qualités, fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance introduite par la société Sement, alors, selon le moyen, que la péremption de l'instance introduite par une société
Source officielle4e Chambre A
6032201a691c045763261746
12 avril 2018
12 avril 2018
MOTIFS de la DECISION : 1-la péremption d'instance : Contrairement à ce qu'indiquent [M] [W] née [V], [B] [V] et [E] [Q], les conclusions de [A] [V] signifiées par acte d'huissier de justice du 22
Source officielle1ère Chambre
69facd0ccdc6046d47beae49
5 mai 2026
5 mai 2026
Par note en délibéré du 24 avril 2026, M. et Mme [T] ont indiqué que l'exécution du jugement est une circonstance étrangère à la péremption d'instance dès lors que M. et Mme [O] n'ont accompli aucun acte
Source officiellePage 102 sur 1737