DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION

DONT S'AGIT AU NOMBRE DES ELECTEURS INSCRITS ET LE SUFFRAGE QU'ELLE A EMIS AU NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES, ET COMPTE TENU DU CALCUL DE LA MAJORITE ABSOLUE L'ELECTION DE LA DAME MARTIN G...

par ce jugement le tribunal administratif de Papeete a rejeté leurs protestations contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 1er avril 1990 dans la commune associée d'Atuona pour l'élection

; "alors, encore, qu'en affirmant que l'obtention par le prévenu de l'autorisation d'effectuer les branchements électriques litigieux sur le compteur du château ne serait pas établie, pas plus que

apos;en jugeant que les diligences de l'huissier étaient suffisantes, en ce qu'il s'était rendu aux deux adresses figurant sur le jugement et avait interrogé en vain l'annuaire électronique

l'unique moyen de parvenir aux objectifs qui viennent d'être énoncés et qui ne pourraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique

objectifs définis par l'article 144 du code de procédure pénale et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique

énumérés par l'article 144 du code de procédure pénale et que ceux-ci ne pouvaient être atteints au moyen d'un contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence dans un lieu donné avec surveillance électronique

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 1989), que Mme Z..., qui n'a pas été satisfaite de la machine à broder électronique

Le conseiller de la mise en état ayant relevé d'office l'irrecevabilité de ces conclusions, non remises à la cour d'appel par voie électronique, Mme [Z] a invoqué une cause étrangère l&apos

du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales L. 33-1, L. 35-6 et D. 98-7 IV du code des postes et des communications électroniques

[X] parce qu'elles avaient été « déposées à l'audience et non communiquées préalablement par voie électronique au greffe et à ses adversaires » et qu'« aucune cause étrangère n'étant invoquée par lui »

l'organisme de sécurité sociale employeur pour diffuser, auprès d'autres agents, des propos racistes ou xénophobes, le règlement intérieur de la CPAM et la charte d'utilisation de la messagerie électronique

adressé par le greffe le 31 janvier 2022 ; qu'en déclarant pourtant caduque la déclaration d'appel au motif que la signification faite à la Selarl MJ Valem associés « ne comporte […] pas l'avis électronique

Y..., tiers électeur, d'avoir ordonné le maintien sur la liste électorale de la commune d'Avot de MM.

commission administrative de la commune de Bastia, alors que, d'une part, la commission administrative au 8e bureau de vote n'aurait pas été compétente pour statuer, alors que, d'autre part, d'autres électeurs

nues sous tensions de 20 000 volts, les salariés doivent être obligatoirement surveillés par un agent de sécurité électrique, ayant pour unique fonction de les alerter lorsque eux-mêmes ou leurs outils

X..., agissant en sa double qualité d'électeur et de mandataire du syndicat CFE-CGC, et M.