521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 3 décembre 2025 du préfet de l’Ardèche autorisant, par le groupement de gendarmerie départemental de l’Ardèche, la captation

fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de de l’exécution de l’arrêté n°2025-01405 du préfet de Police de Paris autorisant la captation

En outre, le requérant a été signalé par les services de police le 6 août 2023 pour des faits de viol et d'atteinte à l'intimité de la vie privée par captation d'images à caractère sexuel.

relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices notariaux

laquelle le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, a donné des directives pour l'application de nouvelles mesures relatives à l'instruction des demandes de carte

concernant l'exécution de la décision n° 88-D-37 du 11 octobre 1988 relative au Groupement d'intérêt économique des cartes bancaires «C.B.»

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 mai 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, en particulier par diffusion publique, des cartes

la suite du refus opposé par le maire d'Olivese à sa demande de copie, de préférence par courriel, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, relatifs à l'enquête publique concernant la carte

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 mai 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, en particulier par diffusion publique, des cartes

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2015, à la suite du refus opposé par la préfète de la Charente-Maritime à sa demande de copie de la carte

avril 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication du dossier médical militaire de son client, détenu par le centre des archives du personnel militaire (CAPM

, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fabas à leur demande de communication des tarifs 2015-2016 du centre de loisirs communal « Cap's

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de demande de carte

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 mai 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, en particulier par diffusion publique, des cartes

Le 20 décembre 2013, la société Capo Rosso a cédé son fonds de commerce à la société 2 FH Capo Rosso.

aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la société MDL faisait valoir que la tenue d'un rendez-vous avec le client de l'ancien employeur puis la facturation et donc la captation

X..., dont la personnalité avait été déterminante pour le franchiseur dans la conclusion du contrat de franchise, avait causé, tant la captation par la société Val Trappeur des éléments du concept Buffalo

telles qu'elles sont codifiées par les articles 100 et suivants du code de procédure pénale et qui n'ont pas été modifiées par l'article 706-95-5 du même code, cet article visant une situation de captation