CADA · Avis — 21 janvier 2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de demande de carte nationalité d'identité pour son fils X né le X.

La commission rappelle, en l'absence de réponse du préfet de police à la date de sa séance, que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou, si celui-ci est mineur, à la personne exerçant sur lui l'autorité parentale, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle relève en l'espèce que la demande, relative au dossier administratif d'un enfant mineur, a été présentée par la mère de celui-ci. En l'absence d'éléments particuliers de nature à laisser penser que la demanderesse ne serait pas titulaire de l'autorité parentale à l'égard de son enfant mineur, elle émet donc, en l'état des informations en sa possession, un avis favorable.