en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette

de l'article 1082 du code de procédure civile ; PRECISE que les effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date du 22 avril 2024 ; CONSTATE que

chacun des époux reprendra l'usage de son seul nom patronymique après la dissolution du mariage ; RAPPELLE qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de

233 et suivants du Code civil, le divorce par acceptation de la rupture du mariage par les époux de : Madame [E], [P], [M] [I], née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 6] (18), et Monsieur [D] [

237 et suivants du code civil, le divorce de : Madame [R], [I] [Q] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] et Monsieur [L], [T] [C] né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 5] qui s'étaient

de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE M.

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02406 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GNUO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 26 Mai 2026 ○○○○○○○○○○○

1082 du code de procédure civile; Dit qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom de son conjoint ; Vu l’article 267 du Code civil, Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de

La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler qu’en application de l’article 265 du code de procédure civile, il revient au juge ordonnant l’expertise de nommer l’expert chargé de l’accomplir, de décider de la mission qui lui

, le 17 novembre 2021, l’application des principes posés aux articles 264 et 265 du code civil, la condamnation de l’époux au paiement d’une prestation compensatoire d’un montant de 8.000 euros, la mise

145 du code de procédure civile.

264 et 265 du code civil et la confirmation des mesures provisoires concernant les enfants mineurs.

Il souligne que, faute d'avoir été établi par acte authentique comme l'impose l'article 1450 du code civil, ce protocole est nul et que le procès-verbal de difficultés dressé le 29 septembre 1990 montre

demande tendant à conserver l'usage du nom marital ; FIXE la date des effets du divorce au 9 mai 2025 ; RAPPELLE qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation

à son annulation par application de l'article 458 du code de procédure civile.

, 263, 264, 265, 266, 267, 268, 269, 281 et 433, sises 2 avenue de la Borde au Cannet, ensemble la décision résultant du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur leur recours gracieux réceptionné

des époux reprendra l'usage de son seul nom patronymique après la dissolution du mariage ; RAPPELLE qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit