Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9033
21 février 1997
21 février 1997
ans ou plus peuvent donner naissance à des enfants, il peut y avoir des hommes de quarante-cinq ans ou moins qui sont incapables de procréer - concevable que des femmes célibataires sans
Source officiellesoc
6079b1f79ba5988459c548ad
31 mai 1965
31 mai 1965
LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE DISPOSE LES ABSENCES JUSTIFIEES PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIES OU D'ACCIDENTS, Y COMPRIS LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ET NOTIFIEES PAR LES INTERESSES DANS LES QUARANTE-HUIT
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f60b
28 juin 1978
28 juin 1978
TACHE SUIVANT UN CYCLE DE DEUX SEMAINES, DONT L'UNE D'UN HORAIRE DE VINGT HEURES TRENTE ET L'AUTRE DE CINQUANTE-NEUF HEURES TRENTE, A DEMANDE PAIEMENT POUR LES HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES EN SUS DE QUARANTE
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515190_20250827
27 août 2025
27 août 2025
du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, une attestation provisoire ou un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour, dans un délai de quarante-huit
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000022413192
18 juin 2010
18 juin 2010
administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 6 juin 2010 par lequel le préfet du Bas-Rhin l'a placé en rétention administrative durant un délai de quarante-huit
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042215595
3 août 2020
3 août 2020
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2505504_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506068_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer, dans un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404484_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
son transfert aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2404606_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Et aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404842_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
L'article R. 776-5 de ce code précise que : " () / II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2513024_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
à la rectification de son adresse sur son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de délivrer à son fils mineur B, un document de circulation pour étranger mineur dans un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2513584_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de statuer sur ses demandes de titre de séjour dans un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2513585_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui remettre son titre de voyage ou tout autre document provisoire de voyage dans un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514306_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2515068_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction, dans un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507441_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507742_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508588_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508593_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit
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