TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 11 août 2025

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête enregistrée le 5 août 2025, Mme C A, représentée par Me Nataf, demande à la juge des référés statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé l'autorisant à voyager et à travailler ou tout autre document lui permettant de justifier de la régularité de son séjour en France, dès la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;   
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que le délai d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour est anormalement long, qu'il lui est impératif de pouvoir voyager dans le cadre de son activité professionnelle, qu'elle doit subvenir aux besoins de ses enfants et qu'elle a fait part de sa situation auprès des services préfectoraux à maintes reprises ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir ainsi qu'à son droit au travail. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, Mme C A demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de sa demande d'admission au séjour l'autorisant à voyager et à travailler.   
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 précité de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.  
 3. Pour justifier de l'extrême urgence qui justifierait l'intervention de la juge des référés dans un délai de quarante-huit heures, Mme A fait valoir qu'en l'absence de document lui permettant de justifier de la régularité de son séjour, elle ne peut honorer ses missions professionnelles récurrentes à l'étranger. Toutefois, elle n'apporte aucune pièce qui attesterait de la nécessité pour elle d'effectuer à très bref délai des déplacements professionnels, ni d'ailleurs du caractère récurrent de tels déplacements dans l'exercice de ses fonctions. Dans ces conditions, Mme A ne peut être regardée comme justifiant d'une extrême urgence justifiant le prononcé d'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale dans les quarante-huit heures.  
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter, en toutes ses conclusions, la requête formée par Mme A.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A. 
 Fait à Cergy, le 11 août 2025. 
    La juge des référés, 
 Signé 
 L. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.