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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100802

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

elle s'est plainte d'épisodes de paresthésie des mains puis, en 1995, d'un état de fatigue et de troubles sensitifs, qu'elle a dû cesser de travailler en juillet 1998, que le diagnostic de sclérose en plaques

Source officielle

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CC

comm

613724bccd58014677417f26

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

A..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les époux X... que sur le pourvoi provoqué relevé par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300628

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

conformité l'ouverture avec les dispositions des articles 676 et 677 du code civil, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'il résulte des plans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00950

Cassation

3 mai 2017

3 mai 2017

X... coupable du délit de réalisation irrégulière d'exhaussement du sol et d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme, l'a condamné à une amende de 5 000 euros, a ordonné la mise en conformité

Source officielle
CC

cr

6137262acd580146774236eb

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

supérieure à trois mois ; "aux motifs que "est reproché à Michel Y..., qui n'a pas causé directement le dommage, d'avoir en omettant de procéder à l'inspection commune des lieux et à l'élaboration d'un plan

Source officielle
CC

soc

613723dbcd5801467740f10a

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, pour juger que le plan

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00591

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité au titre de la nullité du licenciement, alors « qu'elle faisait valoir que l'insuffisance du plan de reclassement intégré au plan

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00762

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Les contrats de travail des salariés, qui relevaient de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, ont été rompus dans le cadre d'un plan de sauvegarde

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00523

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

Le 24 février 2015, le contrat du salarié classé position III A de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, a été rompu dans le cadre d'un plan de

Source officielle
CA

3e chambre

60370bae831271a65fcfe0cf

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

Parmi ces 'anomalies' listées fin mars 2008, est noté 'craquement du plancher à l'entrée entre la lingère couverte et la cuisine. Ce phénomène s'accentue véhiculé calé'.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302166_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

prononcer la réduction de la cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison d'un bien sis 88, square Diderot à Lauwin-Planque

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100775

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

L'arrêt retient que les plaques de fibrociment litigieuses ont été vendues et livrées en 2003 et que l'action en garantie a été engagée par la société Gatignol et la SMABTP contre la société [...], les

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CC

cr

613725abcd5801467741fa48

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 28 novembre 1996, qui, pour infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 8 000 francs d'amende

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300256

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

plan parcellaire cadastral à confirmer par bornage contradictoire », puis en considérant que l'examen de l'ensemble des titres des deux parties, des documents susvisés, ainsi que des plans établis

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00342

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[N] et de Mme [N], agriculteurs et associés de la société Thiand, et, de l'autre, de ladite société, le tribunal a, par deux jugements distincts, arrêté un plan de redressement par cession des actifs

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CC

cr

61372637cd58014677423d6c

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111- 5 du Code pénal, L. 480- 4 et suivants, L. 441-1 et suivants et L. 422-1 et suivants du Code de l'urbanisme, de l'article NB 11 3 du plan

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CC

cr

61372571cd5801467741dc25

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

hiérarchique du maire pour démontrer qu'étant lui-même soumis à cette autorité "il doit faire ce que lui demande le maire", il n'expliquerait pas pourquoi saisi de cette demande (de modification du plan

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CC

civ3

60794d4f9ba5988459c48759

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

recherchant pas si le plan des lieux avant travaux de l'immeuble de la copropriété Le Vermeil dressé par M.

Source officielle
CC

civ3

61372660cd5801467742514a

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

maire en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel de Ville, 06364 Nice Cedex, 2 / de Mme Hélène Y..., mandataire liquidateur, domiciliée ..., prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa49

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 28 novembre 1996, qui, pour infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 8 000 francs d'amende

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