AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100802
10 juillet 2013
10 juillet 2013
elle s'est plainte d'épisodes de paresthésie des mains puis, en 1995, d'un état de fatigue et de troubles sensitifs, qu'elle a dû cesser de travailler en juillet 1998, que le diagnostic de sclérose en plaques
Source officiellePage 102 sur 2537
comm
613724bccd58014677417f26
3 mai 2006
3 mai 2006
A..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les époux X... que sur le pourvoi provoqué relevé par M.
Source officielle