Y..., de nationalité française, a été victime, le 23 août 1999, en Algérie, d'un accident de la circulation, alors qu'elle était passagère du véhicule dont le conducteur a perdu le contrôle ; qu'elle a

1992, le marché ayant été attribué pour le 1er mars à la société MRS; qu'elle a, par courrier du 26 février 1992, fait connaître à cette société qu'elle employait deux salariés sur le site dont Mme X.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 novembre 2020), alors qu'elle était passagère d'un véhicule assuré par la société Axa France Iard, Mme [C] a été victime d'un accident de la circulation. 2

Mme [X] a été condamnée, sous astreinte, à libérer le passage.

DU LITIGE Le 21 mai 2021, Monsieur [O] [V] a vendu à Monsieur [F] [J] et à Madame [A] [M] une parcelle 78/964m² (verger) et une parcelle 685/241m² (jardin), soit 1 205 m² pour le montant de 6 000 euros

Selon l’article 19 de cette Convention, le transporteur est responsable du dommage résultant d'un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises.

Le 14 février 2014, après autorisation de l'inspection du travail, MM. N... et K..., ont été licenciés pour cause réelle et sérieuse. 7.

dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Catherine LE LAY, Président de Chambre Madame Hélène FILLIOL, Conseiller Madame Virginie PARENT, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Pascale

Dès lors, il sera débouté de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. 5/ Sur l'avertissement du 3 février 2011 L'employeur a notifié au salarié un avertissement par lettre du 3 février 2011

attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 21 mars 2012 n° 10-26. 602), qu'engagée par la société X..., Mme Y..., a été en arrêts de travail pour maladie du 19 mai au 25 août 2005, puis du 16 février

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 16 février 2025 au Trésor Public Pôle de Recouvrement Spécialisé Marseille.

. : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à être indemnisée de la perte d'une subvention destinée à financer le passage de son établissement dans une catégorie

Suivant acte authentique reçu le 1er février 1993 par Maître [O] [F], notaire à [Localité 24], M.

Par un arrêt du 16 février 2017, une cour d'appel a partiellement infirmé ce jugement en déclarant leur action irrecevable pour cause de prescription et a joint les procédures relatives au partage des

profit : 1 / de la société Y..., 2 / de l'ASSEDIC d'Eure-et-Loir, dont le siège est 2, rue d'Aquitaine, 28110 Luce, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février

[M] et [E] [R] sont propriétaires indivis de parcelles agricoles. 2. Par contrat du 1er novembre 2002, établi au nom des deux frères mais signé par M.

B... qui a acquis un autre de ses terrains le 26 février 2002 au prix de 18 euros, libre de toute occupation, et par celles du notaire Me C... ; que sur le second point, il critique l'évaluation de 30

;une servitude de vue au profit de la parcelle C [Cadastre 3] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « dans le jugement déféré le tribunal a : « Dit que la parcelle C [Cadastre 2] est grevée de servitude de passage