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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6034ba5199765ca5d7ca9be6
7 octobre 2016
7 octobre 2016
La société [K] [R] a résilié ses deux contrats de franchise et d'approvisionnement par courrier du 14 novembre 2009 à effet au 18 mai 2010.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61629bc5eaaf44d62f53e9c5
15 mars 2013
15 mars 2013
de cinq ans expirant le 31 janvier 2010 aux termes duquel le franchisé lui a concédé le droit d'ouvrir une boutique sous l'enseigne GEORGES RECH à [Localité 1], à l'effet de vendre les produits de la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200097
22 janvier 2009
22 janvier 2009
pour inaptitude ; qu'il a fait l'objet d'une demande de prise en charge auprès de la CCPMA prévoyance, qui a dénié sa garantie au motif que cet assuré n'était plus cotisant à l'issue de la période de franchise
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10176
7 juillet 2020
7 juillet 2020
de pouvoir lui substituer tout autre matériel qui nécessairement ne pouvait être en phase avec les systèmes du franchiseur, - que par le logiciel Gold, le franchiseur communique quotidiennement au franchisé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00188
18 janvier 2012
18 janvier 2012
Certes, le contrat de franchise affirme que le franchisé est un entrepreneur indépendant et la Société Laboratoire de Biologie Végétale Yves Rocher fait valoir la totale liberté de Madame Y... ép.
Source officielleCour d'Appel
6253c856bd3db21cbdd84f74
21 juin 1999
21 juin 1999
4 mars 1998 et du 24 février 1999 auxquelles la cour se réfè re, demande : - de déclarer opposable à la société A la réduction proportionnelle de l'indemnité ainsi que les plafonds de garantie et franchises
Source officielleCour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a48
26 octobre 2006
26 octobre 2006
FRANCE ACHEMINEMENT un contrat de franchise à effet au 2 janvier 2001.La S.A. FRANCE ACHEMINEMENT EXPLOITATION, la S.A.R.L. FRANCE ACHEMINEMENT et la S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253c992bd3db21cbdd88ad9
26 octobre 2006
26 octobre 2006
FRANCE ACHEMINEMENT un contrat de franchise à effet au 1er septembre 1999.La S.A. FRANCE ACHEMINEMENT EXPLOITATION, la S.A.R.L. FRANCE ACHEMINEMENT et la S.A.R.L.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00207
14 février 2012
14 février 2012
X... a participé à la négociation du contrat de franchise puisqu'il a signé le document d'information précontractuelle.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02880_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
I, a rejeté l'appel formé par l'association " En Toute Franchise Département du Var " contre ce jugement.
Source officielle3ème chambre A
635b71e4b201587f74be02a2
27 octobre 2022
27 octobre 2022
. **** EXPOSÉ DU LITIGE Le 29 avril 2017, la SARL Body Iron a conclu un contrat de franchise avec la SARL MD Nutrition pour la distribution de produits de nutrition sportive et d'articles de
Source officielle2ème Chambre
5fdaf27a82699b862b99f9c3
3 mai 2019
3 mai 2019
[N] [L] a conclu un contrat de franchise avec la société Fiventis SAS. Ce contrat a été résilié le 28 décembre 2007.
Source officielleCour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd87897
31 mars 2005
31 mars 2005
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La Société CT2P - FRANCE EVASION AMINCISSEMENT et Madame Sophie X... ont conclu, le 11 décembre 2000, un "contrat de partenariat" (contrat de franchise) par
Source officielleCour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a580
28 juin 2007
28 juin 2007
Les franchisés ont écrit à la société PRODIM le 26 juin 2003, par lettre recommandée avec accusé de réception, en ces termes : « c'est par la présente que je tiens à vous informer de la non reconduction
Source officielle4ème chambre
69e96e8fcdc6046d4732f8a4
11 avril 2025
11 avril 2025
franchise est d'une durée de 10 ans, à échéance du 29 avril 2024.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6538b4117ffc2c8318ee0100
24 octobre 2023
24 octobre 2023
), relativement à la résiliation par la société ITF d'un contrat de franchise conclu en matière de prestations d'intermédiation de travaux et de suivi de chantier, pour violation par ses cocontractants
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10054
17 janvier 2018
17 janvier 2018
suffisant avec la demande principale, par la persistance et l'incidence prétendues, durant le contrat d'approvisionnement, des fautes commises par la société CASINO durant l'exécution du contrat de franchise
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10233
8 juin 2017
8 juin 2017
condamné la société IEFM 3D à payer à la société Aries la somme de 85.422,79 € et d'AVOIR débouté la société IEFM 3D de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive et brutale du contrat de franchise
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
603282fd7a5708b6c88e33cd
18 janvier 2018
18 janvier 2018
La SARL Lam a signé un contrat de franchise le 14 août 2010 avec la SAS Groupe Vog qui lui a concédé le droit d'exploiter un salon de coiffure sous l'enseigne « Tchip coiffure » à [Localité 4], pour une
Source officielleCour d'Appel
6253c8ffbd3db21cbdd86f3f
20 février 2004
20 février 2004
SOPRES la somme de 509,86 euros au titre de la franchise, - débouté la S.A.
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