situation de grande précarité renforcée par les conditions climatiques ; - il est porté une atteinte manifestement grave et illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile et à la dignité

pénitentiaire prohibent les fouilles à nu aléatoires, discrétionnaires ou systématiques des détenus ; - la mesure qu'il a subie était injustifiée, ne visait qu'à l'humilier et a porté atteinte à sa dignité

contestée a des conséquences graves sur sa situation, le place dans une situation extrêmement précaire, privé d'hébergement et de ressources pour subvenir à ses besoins essentiels et porte atteinte à sa dignité

Le 25 février 2005, le président de l’association en cause, estimant que l’article du requérant portait atteinte à sa dignité et à celles des autres dirigeants de l’association, lui envoya une réponse

l'expulsion est imminente ; En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - la décision en litige porte une atteinte grave et manifestement illégale à la dignité

6°) à titre subsidiaire, d’ordonner au Grand Hôpital Universitaire « Paris Psychiatrie & Neurosciences » le versement d’une somme provisionnelle de 2 000 euros, indispensable à la sauvegarde de la dignité

atteinte immédiate à ses conditions d’existence ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect du domicile et de la vie privée, au droit à l’intégrité physique et à la dignité

atteinte immédiate à ses conditions d’existence ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect du domicile et de la vie privée, au droit à l’intégrité physique et à la dignité

grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de l'enfant, expose la famille à des traitements inhumains et dégradants, porte atteinte à leur droit à l'hébergement d'urgence, au principe de dignité

justice administrative doit être regardée comme remplie dès lors que la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la place dans une situation incompatible avec l'autonomie et la dignité

du local, erreur manifeste d'appréciation dans l'octroi du concours de la force publique) et l'octroi de la force publique serait de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à la dignité

#Dieter Obst vastaan Euroopan yhteisöjen komissio.

l'article 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, la profession d'avocat est une profession libérale et indépendante et, selon son article 3, l'avocat prête serment d'exercer ses fonctions « avec dignité

Digriet tal-Qorti tal-Ġustizzja (Is-Sitt Awla) tas-7 ta’ Marzu 2013.#Euronics Belgium CVBA vs Kamera Express BV u Kamera Express Belgium BVBA.

Digriet tal-Qorti tal-Prim'Istanza (it-Tieni Awla) tas-17 ta' Ġunju 2008.#FMC Chemical SPRL vs Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).

Digriet tal-President tal-Qorti Ġenerali tad-9 ta' Ġunju 2010.#COLT Télécommunications France SAS vs Il-Kummissjoni Ewropea.

Digriet tal-President tal-Qorti Ġenerali tal-10 ta’ Marzu 2017.#Fertisac, SL vs Aġenzija Ewropea għas-Sustanzi Kimiċi.

Raducu fut ensuite hospitalisé jusqu’au 20 octobre à l’hôpital pénitentiaire où on lui diagnostiqua une rétinopathie diabétique, maladie nécessitant un suivi strict du traitement contre le diabète.

président de la Haute Autorité de santé (HAS), par laquelle la Haute Autorité a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de la recommandation professionnelle relative au " Traitement médicamenteux du diabète

ne répondait pas aux exigences strictes de l'article 78-2 du code de procédure pénale - la privation de toute proposition d'alimentation pendant plus de dix-sept heures méconnait les exigences de dignité