Nouvel Hôtel Bristol et Helea, représentées par Me Juge, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du conseil de la métropole de Lyon n° 2024-2648 du 16 décembre 2024 prononçant le déclassement

la rupture imputable au salarié, que ce dernier n'aurait fait l'objet d'aucun déclassement professionnel, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

l'article 3-28 et 38 de l'avenant "cadres" de la convention collective pour le personnel des restaurants publics du 1er juillet 1970 applicable à la cause qu'"en cas de modification d'emploi comportant déclassement

Gaman'ova consécutive à son déclassement professionnel, l'association APECA a pris acte de la rupture par son fait de son contrat de travail ; Attendu que pour décider que le salarié avait démissionné

X... qui avait été l'objet d'un déclassement à l'occasion du désarmement du navire sur lequel il exerçait ses fonctions, a dit que ce chef mécanicien devrait être maintenu en 15ème catégorie à compter

discipline de la maison d'arrêt du Mans-Les-Croisettes prononçant à son encontre une sanction de six jours de cellule disciplinaire dont six jours avec sursis, actif pendant six mois, assortis du déclassement

leurs demandes tendant à l'annulation des délibérations du 29 mars 1991 par lesquelles le conseil municipal de Nice a approuvé la création de la zone d'aménagement concerté "Auvare-Paillon" et le déclassement

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de son déclassement alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il faisait valoir dans ses conclusions

prise à son égard, laquelle l’a condamné à une sanction de 15 jours de confinement en cellule individuelle ordinaire dont 15 jours avec sursis pendant six mois sans télévision et une sanction de déclassement

soutiennent que : 1°) Sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la délibération les moyens tirés du défaut d'information des élus, de ce que les terrains doivent préalablement être déclassés

par laquelle le conseil municipal de la commune de Marseille a, d'une part, constaté la désaffectation d'une emprise de 5 400 m² située boulevard Rabatau, en bordure du parc Chanot, et procédé au déclassement

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des délibérations des 23 juin et 22 septembre 2022 par laquelle la commune de Castelnaudary a décidé respectivement de déclasser

X..., cadre dirigeant, avait fait l'objet d'un déclassement hiérarchique entraînant une modification de son contrat de travail, ne pouvait, sans se contredire, décider que cette rétrogradation n'avait

X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la FNATH pour des motifs qu'il a précisés dans un courrier du 29 janvier suivant, tirés notamment de son déclassement et du non paiement

en qualité d'aide-soignante puis d'infirmière, par la société Clinique des Maussins, a été victime le 19 mai 1988 d'un accident du travail ; que le 22 septembre 1988, le médecin du travail l'a déclarée

catégorisation confirmée par cet organisme le 9 février 1994 ; que, par une décision du 16 août 1995, la Caisse primaire d'assurance maladie, après examen en révision du 29 juin 1995, a décidé de déclasser

pénitentiaire de Bordeaux a confirmé la décision de la commission de discipline de la maison d'arrêt de Pau lui infligeant une mise en cellule disciplinaire pendant cinq jours avec sursis et un déclassement

./ L'Etat conserve dans le domaine public routier national, jusqu'à leur déclassement, les tronçons de routes nationales n'ayant pas de vocation départementale et devant rejoindre le domaine public routier