AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01249
27 septembre 2017
27 septembre 2017
Y..., dirigeant et associé des sociétés, en comblement du passif ; que reprochant à Joseph A... d'avoir commis des fautes dans l'exécution de ses fonctions successives, M.
Source officiellePage 102 sur 1209
comm
éclarer recevable la demande du liquidateur forméec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00897
14 juin 2017
14 juin 2017
X..., Y... et B... en qualité de dirigeants, en comblement de l'insuffisance d'actif des sociétés débitrices ; qu'après avoir ordonné la comparution personnelle de ces derniers pour être entendus, le tribunal
Source officielle