Cour de Cassation · civ3 — 27 avril 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 septembre 2002), que dans une maison divisée en deux lots, les époux X... ont acquis le lot 1 de l'état descriptif de division constitué d' un appartement au rez-de-jardin et des millièmes de la propriété du sol et des parties communes générales et les époux Y... le lot 2 comprenant un appartement au rez-de-jardin et des millièmes de la propriété du sol et des parties communes générales ; que reprochant aux époux Y... d'occuper sans droit le vide sanitaire compris dans leur lot 1, les époux X... les ont assignés en libération de ces lieux ;


 Attendu que pour accueillir cette demande l'arrêt retient que l'immeuble soumis au statut de la copropriété et divisé en deux lots est constitué selon les actes de vente par une construction élevée sur vide sanitaire d'un rez-de-jardin et combles sur partie avec terrain attenant, que chacun des lots cédés, qui constitue une partie privative, est figuré en liseré bleu en ce qui concerne le lot 1 et en liseré vert en ce qui concerne le lot 2 et qu'il est constant que le lot 1, tel que figuré sous liseré bleu comprend le vide sanitaire situé sous l'appartement et constitue une partie privative de ce lot ;


 Qu'en statuant ainsi, sans préciser sur quel élément de preuve elle s'appuie pour déterminer la contenance du lot 1, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne sous astreinte aux époux Y... de libérer les locaux qu'ils occupent dans le lot 1 de toutes leurs affaires, l'arrêt rendu le 24 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;


 Condamne les époux X... aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.