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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372237cd580146773fb283

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M.

Source officielle

Page 102 sur 289

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CC

soc

61372239cd580146773fb364

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

Bèque, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137223fcd580146773fb69f

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372241cd580146773fb79f

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372201cd580146773f96e4

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

Bèque, Boubli, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

6137220fcd580146773f9e62

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

Bèque, Boubli, Desjardins, Brissier, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372282cd580146773fdd6c

Cassation

19 octobre 1995

19 octobre 1995

Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137228bcd580146773fe429

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137228bcd580146773fe497

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613721e5cd580146773f88e8

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

Bèque, conseiller, M.

Source officielle
CC

soc

613721e7cd580146773f89e4

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

Bèque, Boubli, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

613721eacd580146773f8b50

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Bèque, Boubli, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

613721efcd580146773f8da6

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

Bèque, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613721f0cd580146773f8e24

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

Bèque, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613721f2cd580146773f8f85

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

Bèque, Boubli, conseillers, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613721f4cd580146773f902f

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, MM.

Source officielle
CC

soc

613721f4cd580146773f9060

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

Bèque, conseiller, M. Laurent-Attahlin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613721f4cd580146773f9077

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

Bèque, Boubli, conseillers, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613721f6cd580146773f913e

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

Bèque, Boubli, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613721f6cd580146773f914f

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

Bèque, Boubli, conseillers, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M.

Source officielle