, lors du remboursement du prêt, les intérêts à rembourser sont supérieurs au montant de l'échéance acquittée, et où la différence entre le montant de l'échéance et le solde des intérêts du capital initial

déclarer irrecevable car prescrite l'action exercée à l'encontre de la société Generali et de la condamner à payer à cette dernière une somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance

et de la postulation lorsqu'elle avait interjeté appel principal du jugement rendu par le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône le 30 octobre 2017 » ; qu'en statuant ainsi, quand la reprise de l'instance

de Marseille et de Mme Fabienne X..., juge au tribunal de grande instance de Marseille, tous deux délégués au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, par ordonnance de M. le premier président de

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 26 avril 2004, Juliette A..., âgée de cinq ans, a été mortellement blessée par la chute d'un portail métallique qui avait été installé

d'espèces importants après le paiement de ces factures ; que revenant le 17 mars 1995 sur ses précédentes dénégations, il a déclaré avoir établi de fausses factures à la demande de Christian A..., instigateur

les premiers juges, quand bien même celui-ci est la reprise de l'exposé contenu dans le réquisitoire définitif et l'ordonnance de renvoi, et de confirmer la décision de culpabilité prise en première instance

, en revanche, ces textes ne sont pas applicables lorsque la demande nouvelle émane de la partie qui avait, en première instance, la qualité de défendeur ; qu'en opposant l'article 564 à M.

[W] [M] ne figuraient pas en tant que parties dans l'instance ayant donné lieu à l'arrêt susvisé du 24 mars 2014 de la cour d'appel de Versailles ; que, par suite, le tribunal d'instance a violé l'article

Les sociétés Axa France Iard et Axa Corporate solutions ont demandé au juge de la mise en état de constater la péremption de l'instance. 3.

la société Cophoc non seulement devant le conseil de prud'hommes de Martigues, le 2 mars 1989, aux fins de contester la légitimité de son licenciement, mais également devant le tribunal de grande instance

Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 6.

Aux termes du premier de ces textes, les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance. 4.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Représentant : Me Philippe METAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 030 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (article 384 et suivants, articles

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Représentant : Me Philippe METAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 030 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (article 384 et suivants, articles

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie ..." ; que le troisième alinéa du même article, modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984

formé par Mme Eliane Y..., prise en sa qualité de présidente de l'association Maison de l'enfance Premol, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1995 par le tribunal d'instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau