AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
5fdb8853cbed0d66a50e1325
27 février 2019
27 février 2019
La Cour d'APPEL de PARIS a rendu son arrêt le 17 janvier 2013 aux termes duquel elle a : - déclaré irrecevable la demande de désignation d'un expert formée par les appelants, - confirmé la décision
Source officiellePage 101 sur 48503
Pôle 6 - Chambre 2
5fdb931d63fc4971a07639e7
21 février 2019
21 février 2019
Compte tenu de l'ensemble des développements qui précèdent, il convient de confirmer l'ordonnance entreprise, sauf en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande d'indemnité provisionnelle
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