Vu les pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi du 10 juillet 1991 ; -

LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS

X... le Crédit Agricole a commis une faute qui l'exonère elle- même de la garantie prévue à l'article L 144- 7 du Code de commerce, d'infirmer en ce sens le jugement entrepris, de débouter la SAS NACC

au sens de l'article L110-1 du Code de commerce; que le Tribunal de commerce n'est donc pas compétent pour statuer sur la demande à l'encontre de la SCICVTE [Adresse 7] PORTES DE BERNES.

candidats à la nationalité française en application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

suit: Vu l'article L.227-6 alinéas 1 à 3 du Code de commerce, ' Recevoir la société Corsican Octopus Property's en son appel ; L'y déclarant fondée : ' Infirmer le jugement prononcé le 2

Vu : - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Aux termes de l’article R. 222‑1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance

Aux termes de l’article R. 222‑1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

MOTIFS Il résulte de l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par

[Y] à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Celui-ci sera donc constaté comme mettant fin à l'instance par application des articles 394 et suivants du code de procédure civile.

Suivant conclusions signifiées le 17 février 2022, la Sarl AS Patrimoine et Financement demande à la cour de : 'Vu les dispositions des articles 1353 alinéa premier et 1199 du Code civil et des articles

code'; - Fixé comme suit en application de l'article 1274 du code de procédure civile les modalités de la publicité applicable à la présente vente': distribution de 50 affiches à main format A4, affichage

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Toutée, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 151 sexies du code général des impôts, dans la rédaction applicable