L. 621-43 du code de commerce, 853, alinéa, 1er du nouveau code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985, de déclarer une créance au redressement judiciaire de M.

L. 621-43 du code de commerce, 853, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985, de déclarer une créance au redressement judiciaire de l'EARL ; qu'il retient encore

1182 du Code civil par refus d'application et l'article 676 du Code général des impôts par fausse application ; Mais attendu que le jugement énonce à bon droit que les dispositions des articles 724

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile."

1382 du Code civil.

1134 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que selon l'article 824 ancien du code civil, l'estimation des immeubles est faite par

de référence visée à l'article 5 quater paragraphe 1 du règlement (C.E.E.) n° 804/68 est égale à la quantité de lait ( ...) livrée par le producteur pendant l'année civile 1981 ( ...), augmentée de 1

professionnelle BORE, XAVIER et BORE, la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat

MARS 1979 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES SONT DEVENUES SANS OBJET ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE N. 23 850 DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 FEVRIER 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant

L 411-69 et L 411-77 du Code rural, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit

Le redressement judiciaire de la SAS AS ALLIANCE HOLDING doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce.

450 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 727 - 1 - 1° ET 859 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQU'ELLES INTERVIENNENT

831-2 et 832-4 du Code civil.

L 127-1 du code des assurances, l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 et l'article 853 du code de procédure civile 2) Alors que devant le tribunal de commerce les parties se défendent elles-mêmes

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société civile