L. 1226-11 du Code du travail ; qu'en décidant du contraire (arrêt p. 5 § 3 et 6), la Cour d'appel a violé l'article L. 1226-11 du Code du travail ; 2.ALORS QUE le juge ne peut modifier

1989 et que ce manquement est suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail, conformément aux articles 1224 et suivants du code civil ainsi que, par conséquent, son expulsion.

demande à la cour, au visa des articles 145, 564, 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1383-2, L.145-41 et suivants du code civil de : '- déclarer la société Foncière Cobe recevable et bien

1126 du code civil

455 du code de procédure civile, M.

susvisé en violation de l'article 1134 du code civil ; 4°/ que selon l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, les contrats de travail

700 du Code de Procédure Civile DEBOUTE Mademoiselle Jordane X...du surplus de ses demandes ; RAPPELLE qu'en application de l'article 489 du Code de Procédure Civile la présente ordonnance de référé

450 du code de procédure civile.

[S] [Q] et Mme [A] [Q] demandent au tribunal de : Vu les articles 1603, 1604, 1224, 1227, 1231-1 et 1611 du Code Civil, Vu le rapport d'expertise de M.

1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Valeo management services et la condamne à payer à M.

450 du code de procédure civile

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil ; 2° ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHÈSE il appartient à la cour d'appel de rechercher si les conditions d'exercice

1844-3 du code civil.

700 du Code de procédure civile.

des libertés fondamentales (CESDH), Vu les articles 9, 1103, 1104 et 1240 du code Civil issu de la réforme par ordonnance du 10 février 2016, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article