que la caisse ayant rejeté sa demande en raison de son caractère tardif, l'assurée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses septième

accord sur la chose et sur le prix, la société Jonalex a assigné la société de la Briquetterie en vente forcée ; Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, septième

public figurant au cadastre napoléonien et une servitude de passage au profit des riverains du sentier telles que lesdites servitudes sont relatées sur le plan ci-annexé après mention.

procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille dix-sept

; Mais attendu que la procédure en matière prud'homale étant orale, les documents visés au jugement sont réputés avoir été contradictoirement débattus ; Sur les troisième, cinquième, sixième, septième

d'appel a daté l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 12 juin 1997 alors que cet arrêté a été pris le 12 juin 1996 ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur les sixième et septième

Giberte Z... décédée, 2°/ de Mme Eliane C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi un moyen unique dirigé contre l'arrêt du 13 mai 1992 et sept

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 24 octobre 2019), le 31 mai 2011, la société La Villa des sens, exploitant un restaurant au sein du complexe hôtelier Legends Resort, a confié à M.

même code qui énonce que « chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence » ; ( ) que la cour relèvera qu'après avoir senti

d'infraction au Code des douanes, et que la cour d'appel, qui, abstraction faite des motifs imprécis et hypothétiques, n'a pas caractérisé à l'encontre du prévenu une négligence ou une imprudence au sens

Code de procédure pénale), d'autre part qu'il n'y avait aucun lien de connexité entre les crimes d'homicide poursuivis et enfin, que le fait d'avoir attendu six ans pour délivrer un mandat d'arrêt et sept

X..., dont les services d'achat seraient déplacés dans un autre secteur commercial, resteront attachés au secteur d'origine pendant six mois" ; que pour débouter M.

Y... principalement (avait) participé aux discussions" sans rechercher, ainsi qu elle y était invitée par la société SEBT, soutenant que M.

1994 un redressement, au titre des droits de mutation, fondé sur l'article 751 du Code général des impôts, au motif que l'usage de l'immeuble par des personnes ne faisant pas partie de la famille au sens

- un protocole signé le 6 juin 2007 sur papier à en-tête de la commission des finances du Sénat, par M. [U] sénateur de l'Yonne et paraphé par M.

; Vu leur connexité, joint les pourvois n V 92-40.372 à n° Z 92-41.376 ; Attendu, selon les jugements attaqués, que la société Bedouin, soumise à la convention collective du commerce de gros, secteur

troisième moyen de cassation pris de la contrariété de motifs; Sur les quatrième et cinquième moyens de cassation pris de la violation de l'article 254 ancien du Code pénal; Sur les sixième et septième

La société Lidl soutient en effet que les publicités télévisées pour les opérations commerciales de promotion dans le secteur de la distribution constituent des pratiques commerciales au sens de l'article