AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02022
14 septembre 2017
14 septembre 2017
Or, il convient de constater notamment que Madame Magali V... et Monsieur Mathieu W..., qui sont pourtant des anciens salariés de PROSERVIA (au vu des pièces versées par cette dernière) n'apparaissent
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PETERS, MATHIEU
28/01/2026
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PETER, MATHIEU, CAMILLE, PETER
11/12/2025
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PETERS, Mathieu, Gaston, Marcel
15/10/2025
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SCI PETERS MATHIEU
04/08/2022
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Peters-Houg, Mathieu
28/02/2022
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cr
61372648cd5801467742459b
16 décembre 2003
16 décembre 2003
pour se prononcer sur la responsabilité pénale d'un prévenu, cité du chef de contravention ; que la personne qualifiée, désignée par le procureur de la République selon l'article 77-1 du même code, peut
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