sociale entre les entreprises Aldi SARL, Aldi marché SARL, Cuincy, Aldi marché SARL, Ennecy, Aldi marché SARL Dammartin, Aldi marché SARL Beaune, Aldi marché SNC Cavaillon pour la désignation d'un délégué

moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 mai 2000), que la société civile immobilière Philipp (la SCI), maître de l'ouvrage, ayant la société Architecnic comme maître d'ouvrage délégué

Sylvain X... en qualité de délégué syndical de l'UNSA Orange France Centre Nord alors, selon le premier moyen : 1 ) que pour prétendre désigner un délégué syndical, une organisation syndicale doit justifier

X..., engagé le 2 septembre 1975, en qualité de boucher par la société Saveco, aux droits de laquelle se trouve la société Disfoch, exerçant le mandat de délégué du personnel, dont l'autorisation de licenciement

X..., salarié du GIE Reuters France, a été désigné, au sein de celui-ci, délégué syndical, le 22 décembre 2000 par le syndicat des journalistes CFTC ; que par requête en date du 2 janvier 2001, le GIE

enquêteurs à l'occasion d'une fouille de son sac à main, d'où il suivait que cette saisie, qui n'avait pas été opérée par un magistrat, mais par des policiers et hors la présence du bâtonnier ou de son délégué

[M] était le directeur général délégué à compter du 21 février 2012, et ses filiales, la société Tendances Eco Habitat Install (la société TEHI) et la société Agence Tendances Eco Habitat (la société ATEH

le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel ; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués

[D] en qualité de délégué du personnel titulaire et de M. [Y] en qualité de délégué du personnel suppléant. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

l'assignation délivrée aux sociétés OAT et NIF, alors « que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'il est écrit très explicitement dans un mail envoyé le 21 octobre 2024 à 12 h 03 au délégué

Y..., engagé en décembre 1984 par la société GSF Celtus en qualité d'ouvrier nettoyeur, élu en mars 1989 délégué du personnel et désigné comme membre du comité d'entreprise et délégué syndical, puis réélu

du personnel titulaires et suppléants ; Attendu que la salariée et le syndicat reprochent au jugement d'annuler la désignation de l'intéressée en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen,

X..., l'arrêt retient que si le délégataire, dès qu'il a accepté la délégation, a droit au paiement par le délégué, la créance du délégant envers le délégué demeure, cependant, dans son patrimoine ; qu'ainsi

Y... en qualité de délégué syndical Force ouvrière de l'établissement ; que, par courrier du 11 mai 2017, le délégué de la Confédération générale du travail de Gien a saisi le tribunal d'instance aux fins

aux prescriptions des articles L.321-4, R.321-8 et R.321-9 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date de cette décision, alors que M. d'X... avait été désigné le 24 avril 1984 comme délégué

66-06-02 TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - DELEGUES DU PERSONNEL - Election - Recours contre un refus de licenciement - Articles R 321-7 et R 321-8 du code du travail - Loi du

commis d'avril 2003 au 16 décembre 2004 ; qu'à la date des faits, l'article 482-1 du code du travail disposait : « Quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte, soit à la libre désignation des délégués

En novembre 1977, il a adhéré au syndicat CGT et est devenu délégué du personnel, puis a été élu ou mandaté jusqu'en 1989, date à laquelle il a cessé son activité syndicale.