refus opposé par le Garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie par courrier électronique des images de vidéosurveillance, enregistrées dans la matinée du X, des caméras

La commission rappelle ainsi sa position constante selon laquelle, en particulier, si les plans de situation des caméras et des zones qu'elles couvrent sont soumis à la commission départementale de vidéoprotection

D B et Mme A E C, représentés par Me Camara, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

représentés par Me Bayou, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 25-663 du préfet de la Somme du 2 octobre 2025 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras

A..., représentés par Me Camara, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté

INTIMÉE Association APAEI (ASSOCIATION PARENTS AMIS ENFANTS INADAPTES) 3 place de l'Eglise-immeuble Capata Passage des Braves 97112 GRAND-BOURG M-GALANTE Non comparante.

X... et Y..., coopérateurs de la coopérative laitière CALARA, ont quitté celle-ci en décembre 1987 et l'ont assignée pour obtenir le remboursement de leurs parts sociales évaluées à 10 180 francs et 12

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juin 2022, Mme A, représentée par Me Camara, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d'Oise

La commission rappelle, à cet égard, sa position constante selon laquelle, en particulier, si les plans de situation des caméras et des zones qu’elles couvrent sont soumis à la commission départementale

A..., représentés par Me Camara, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le

modification des bureaux de vote seulement une semaine avant le scrutin, qu’un buffet était installé dans le bureau de vote à l’occasion duquel les candidats discutaient avec les électeurs, qu’une caméra

    According to the judgment of the Assize Court, proceedings before it were held in camera. 14.

Elle affirme que les faits sont corroborés par le témoignage de l’agent d’accueil ainsi que par les caméras de vidéosurveillance, lesquelles ont fait l’objet d’une retranscription par constat de commissaire

On 12 May 1998 the applicant’s appeal was dismissed in camera for similar reasons.

Les caméras ne doivent pas non plus filmer les zones de pause ou de repos des employés, ni les toilettes.

applicable ; - En tout état de cause, ordonner à Monsieur [Y] [V], sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de l’ordonnance à intervenir jusqu’à parfaite exécution, de retirer la caméra

juillet 2015 Mme [V] était déclarée inapte définitivement à son poste, mais apte à un poste de responsable dans une zone passante, dans un centre commercial ou avec des rondes régulières, avec des caméras

ont conclu deux contrats dits « d'abonnement de maintenance et de location » : - le premier de référence [C 07122303/00] porte sur la fourniture d'un lecteur d'empreintes digitales OYTOUCH et d'une caméra