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14 546 résultats pour « parc municipal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458595.20221107

Admin. suprême

7 novembre 2022

7 novembre 2022

de ressources prévu par le règlement municipal.

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644692

Admin. suprême

3 décembre 1975

3 décembre 1975

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE FONCIERE PARIS-LANGUEDOC DONT LE SIEGE EST A ...

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007931315

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

Z... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2117554_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article L. 2122-22 de ce code : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / () 16° D'intenter au nom

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01352_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527602_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

le présent code et le code de la santé publique, le maire de Paris est chargé de la police municipale en matière de salubrité sur la voie publique, des bruits de voisinage ainsi que du maintien du bon

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2309775_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Par une décision du 21 février 2023, la maire de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835293

Admin. suprême

28 janvier 1994

28 janvier 1994

Les conseillers municipaux proclamés élus restent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les élections ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction d'une part que M.

Source officielle
CC

civ1

6137222fcd580146773fae90

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

Cahors (Lot), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit : 1 / de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est à Paris

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007875748

Admin. suprême

20 décembre 1995

20 décembre 1995

, de ce que toutes les conséquences de l'annulation contentieuse n'auraient pas été tirées et, d'autre part, de ce que la commission départementale aurait irrégulièrement repris la procédure ne sont pas

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01105_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

D'une part, il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section AA n° 97 correspond à une partie entièrement boisée du parc du Château de Quintefeuille et qu'elle fait ainsi partie d'un

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2000955_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

, d'autre part, aux éléments d'information mentionnés aux points 33 et 34, qui ont été portés à la connaissance du public et des membres du conseil municipal, l'absence de photomontage réalisé depuis ces

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007763670

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit en versant une participation, fixée par délibération du conseil municipal ..., en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2301507_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération DEL_23_040 du 28 mars 2023 du conseil municipal

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2426548_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

D'une part, le requérant soutient qu'en prévoyant, dans le règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative de la ville de Paris, une évaluation forfaitaire des charges locatives du demandeur

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-121879

Admin. suprême

27 mai 2013

27 mai 2013

under Bellevue Park as part of a motorway project called “ Norra Länken ”.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007921443

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 2 février 1994 du conseil municipal

Source officielle
CC

civ1

ébouter Mme Y... de son action en responsabilitéc/M. Z

60794ca89ba5988459c465f8

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

Sur le premier moyen : Vu l'article 1147, ensemble l'article 1110 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande, dirigée contre le Crédit municipal de Paris, de qui elle avait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02331

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

de la ville de Paris et, à défaut, des agents de la fonction publique, compte tenu des particularités propres au département de la Réunion ; que cette disposition, qui se situe dans la partie « préambule

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007674139

Admin. suprême

19 février 1982

19 février 1982

A PARIS, M. DE X... Z... HENRI DEMEURANT ...UNIVERSITE A PARIS, MME VEUVE DE X... Z...

Source officielle