Il lui est attribué une délégation de signature pour : - les avis de passage - les notes de liaisons internes - les rapports d'enquête - les réponses aux demandes d'enquête des autres

de Mme A..., complétée par une note de service, ne revêtait pas une valeur suffisamment probante, motif qui ne permet pas à la Cour de Cassation de contrôler si les juges du fond se sont déterminés en

garantie dirigée contre son assureur, alors, selon le moyen : 1 / que si les additions ou modifications au contrat d'assurance doivent être constatées par un avenant signé des parties, la remise d'une note

[Note1] contre l'Espagne [Note2]   La Cour européenne des Droits de l'Homme (quatrième section), siégeant en chambre le 15 décembre 1998 en présence de     M.   M.

X... et lui reprochant de ne pas avoir respecté la procédure interne, qu'il avait lui-même instituée par une note de service du 8 octobre 1991, selon laquelle tout chèque ou virement émis par le débit

X..., ingénieur, I'établissement des notes de calcul et des plans d'exécution de divers ouvrages ; qu'alléguant les insuffisances du technicien, la société Fourre et Rhodes a mis fin au contrat ; que M

réintégrée au CHI de Villeneuve-Saint-Georges et a exercé, à compter du 27 octobre 2014, les fonctions de " responsable de la qualité pour la microbiologie " qui lui ont été assignées en vertu d'une " note

          Vincent Berger   Matti Pellonpää   Greffier   Président [Note4] [Note1] Attention, ne mettre que les initiales si non public. prénom et, en majuscules

Le ministre de la Justice nota certes que l’indemnisation pour détention provisoire pouvait être accordée par analogie lorsque, malgré l’inexistence d’un acquittement ou d’un non-lieu dans le cas où la

Y..., à raison du texte d'un éditorial intitulé "bloc- notes" paru sous le titre "Jean X...

qu'il résulte de l'article 9 du Code civil que chacun a droit au respect de sa vie privée et que l'employeur ne peut s'immiscer dans la sphère de vie privée de ses salariés sans justification pour l'intérêt

, '25 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du forfait jours illicite, '12 000 € en réparation de la perte des actions Intel, '120 000 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive

]   Requête n° 42816/98 présentée par João CAETANO MORA et autres [Note2] contre le Portugal [Note3]     La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le  

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 mai 2018), que, par acte notarié du 15 juin 2005, M. et Mme M... ont vendu à M.

Le requérant n’a pas saisi les tribunaux internes d’une contestation du montant de l’indemnisation touchée. 28.

]   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 42175/98 présentée par Jean-Jacques DAGORN [Note2] contre la France [Note3]       La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième

d'échange des parcelles; que, l'arrêt attaqué a déclaré inopposables à l'égard de Mme X... l'acte d'arpentage et l'acte notarié et dit que le refus de l'intéressée de réitérer ce dernier n'était pas sans

avoir présenté le PPSP du chantier, les guides sécurité, le tableau d'affichage sécurité, les notes de sécurité internes et les affiches de sensibilisation, ni lui avoir remis les éléments de protection