AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 11
6364bbbfe405357f749eab24
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[J], les sommes suivantes, provisions non déduites, avec les intérêts au taux légal à compter de ce jour, en réparation des postes ci-après de son préjudice corporel, après application du coefficient de
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8ème Ch Prud'homale
69f2e6f7cdc6046d470cb2b4
29 avril 2026
29 avril 2026
[D] a ainsi fait état d'une échéance mensuelle d'un montant de 2 464 € et interrogeait son employeur sur son acceptation d'une revalorisation salariale d'un montant de 50% de cette échéance outre 380 €
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