vendeur du fonds ; - elle est insuffisamment motivée au regard des prescriptions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; Par un mémoire enregistré le 6 août 2024, MM.

L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce et 2234 du code civil.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 463-4 du code de commerce : " Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits

L. 213-2 du code de l'urbanisme jusqu'au 24 novembre 2024.

L. 622-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21, II, du code de commerce : 20.

5 du code du travail fait obligation au donneur d'ordre d'enjoindre à son cocontractant de faire cesser sans délai la situation considérée comme irrégulière par un agent de contrôle mentionné à l'article

1182 du code civil, la faculté de solliciter la résolution du bail au visa de l'article L.214-1 du code de l'urbanisme n'appartient qu'à la commune, partie que la loi entend protéger, l'acte contesté

, de l'article 1134 ancien du code civil, des articles L. 134-1 et suivants et l'article L.441-6 du code de commerce de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal de Commerce de

a été repris par la société Sun Planet, ont été licenciées par la société Groupe Filtral Sun Planet qui a repris leur contrat de travail en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail

Elle fait valoir : - que l'article L 218-2 du code de la consommation ne sanctionne pas le non-respect du délai biennal par la prescription d'une créance mais par celle de l'action du créancier ; qu' en

L.218-2 du code de la consommation et L.622-25-1 du code de commerce.

L. 223-21, L. 241-3, L. 241-9 du code de commerce, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacky X... coupable d'abus de biens sociaux, et a prononcé

Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

MOTIFS Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

MC..., domiciliée [...] , 210°/ à M. FO... MC..., domicilié [...] , 211°/ à M. GR... ET..., 212°/ à M. NQ... LS..., domicilié [...] , 213°/ à Mme YR... OZ..., domiciliée [...] , 214°/ à M. K...

336 du Code des douanes ainsi que ce règlement par fausse application ; 2 / qu'en tout état de cause, l'article 2c de l'arrêté du 6 février 1995 dispose que "toute requête déposée par un titulaire