Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69aed4cbcdc6046d470ab763
10 avril 2025
10 avril 2025
DU CREDIT AGRICOLE MUTUELLE DU CENTRE EST [Localité 7], devant le tribunal de commerce de VIENNE aux fins d'entendre Vu l'article 1240 du Code Civil, Tous droits et moyens réservés, * Joindre 1a présente
Source officielle4ème chambre
668454918bcff606d9c92473
2 juillet 2024
2 juillet 2024
SYLVER sollicite du tribunal de : Vu notamment les dispositions de l'article L 145-14 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
686d812da2273490db10e8ea
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle fait valoir sur le fondement de l’article 1240 du code civil que Madame [L] a fait montre de son opposition à lui restituer la somme malgré ses nombreuses relances et qu’elle a ainsi été contrainte
Source officielleChambre 3 A
65531d14f2bdbd8318d80987
6 novembre 2023
6 novembre 2023
1240 du code civil, ' 3 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamner Monsieur [L] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65a0e88e5bbe450008b2ccbc
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[M] est bien une action en responsabilité civile délictuelle, telle que prévue à l'article 1240 du code civil, dans le cadre de laquelle il reproche à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110412
30 septembre 2020
30 septembre 2020
M... a souffert en conséquence un préjudice moral indéniable qui sera justement réparé par l'allocation de 8.000 euros sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ; ALORS QUE le refus de procéder
Source officielleChambre civile TGI
64437d4d823e6dd0f8bf81a1
21 avril 2023
21 avril 2023
[N] est dirigée contre M. et Mme [D] sur le fondement des articles 1240 du code civil et 1850 du même code, afférent à la responsabilité du gérant envers les tiers à raison de ses fautes.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-MUGP S.A.S. HOLDING Kc/S.A
66177da2e5d80f0008c2e706
10 avril 2024
10 avril 2024
1240 du Code civil ; Condamner la société Holding K à verser à la société Le Plombier Bordelais la somme de 6.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
69847c83cdc6046d4702a5c4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle demande le paiement de la somme de 8000 € de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code Civil et sollicite la confirmation des mesures provisoires s’agissant des 06 enfants.
Source officielle5ème chambre 1ère section
67f80d3ecf40727a0043bab8
8 avril 2025
8 avril 2025
Subsidiairement, il invoque la responsabilité délictuelle de la société MONEY sur le fondement de l'article 1240 du code civil, au motif qu'elle aurait commis des fautes lui ayant causé un préjudice financier
Source officielleSITE FEUCHERES
6983d193cdc6046d47f136c1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la demande en dommages et intérets En vertu des dispositions de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute de qui il arrive
Source officielleJCP
668c2aee894f7f4d2e09f23b
8 juillet 2024
8 juillet 2024
En vertu de l'article 1240 du code civil, le préjudice du bailleur résultant de l'occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail est réparé par l'allocation d'une indemnité mensuelle d'occupation
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
651d0304fe8d588318c1aea3
3 octobre 2023
3 octobre 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre-1 civile et com.
68f864fb5d3e42c22e13ba01
21 octobre 2025
21 octobre 2025
1240 du code civil en réparation de sa résistance abusive, - la condamner à lui verser la somme de 120 euros au titre de l'article D. 441-5 du code de commerce, - la condamner à lui payer la somme de
Source officielleChambre 5/Section 3
662fdfa0b89538338ecdc3fd
29 avril 2024
29 avril 2024
En vertu des dispositions de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Source officielle1re chambre 1re section
6358ce0cc40aa805a7864dff
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Par d'uniques conclusions notifiées le 24 août 2021, la société Véolia Eau d'Ile de France demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, de : - Prendre acte de son renoncement au bénéfice
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
642fb623cece1704f57475a8
6 avril 2023
6 avril 2023
1240 du code civil, - la débouter de l'ensemble de ses demandes, - la condamner à lui payer la somme 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure
Source officielleChambre commerciale 3-1
6791dcc0de5aa0323224d9d8
22 janvier 2025
22 janvier 2025
1240 du code civil, outre celle de 7.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Me Isabelle
Source officielle2ème Ch Civile Cab 2
69cef18bcdc6046d47ea51fe
2 avril 2026
2 avril 2026
1240 du Code civil ; DEBOUTE Madame [Z] [G] [J] [I] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ; DEBOUTE Madame [Z] [G] [J] [I] de sa demande de dommages
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
69d0a2b2cdc6046d47110ea6
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur l'indemnité d'occupation Il résulte de l'article 1240 du code civil que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer
Source officiellePage 100 sur 2255