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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2e8
20 juin 2011
20 juin 2011
L'allocation logement est directement versée à son bailleur de sorte qu'il lui reste un loyer de 34, 47 € à régler, APL de 319 € déduite et charges comprises.
Source officielleRétablissement personnel
678569a8aaacbea0fe68168e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle explique être actuellement sans emploi et percevoir l’allocation adulte handicapé et l’aide au retour à l’emploi.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110033
13 janvier 2021
13 janvier 2021
produit aucune pièce de nature à l'établir tandis que le mari le conteste ; que Mme L... a perçu en 2017 des revenus annuels nets imposables de 10 109 euros soit 842 euros par mois non comprises l'allocation
Source officielleCour d'Appel
6253cc23bd3db21cbdd8f3ae
3 avril 2012
3 avril 2012
Sur le montant de la pension alimentaire de 200 € allouée à l'épouse au titre du devoir de secours : Les revenus de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100636
16 juin 2011
16 juin 2011
rapporte pas la preuve que Malika Y... travaillerait et vivrait avec le père de Ghalem ; que Malika Y... perçoit, au titre des prestations familiales, 1.230 euros par mois (AF + ASF + RMI 635 euros + allocation
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
63d0d61f81a7b805de12b6b3
24 janvier 2023
24 janvier 2023
EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 26 juin 2016, M. et Mme [Z] [E] ont donné à bail à Mme [V] [U] un logement situé [Adresse 2]-[Adresse 3], à [Localité 5].
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201877
21 octobre 2010
21 octobre 2010
X... remplissait les conditions pour bénéficier de cette allocation, alors, selon le moyen, que le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes agées est subordonné à une condition de résidence
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2101656_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
adulte handicapé, de même que son épouse, et une allocation logement et il n'est pas en mesure de rembourser sa dette.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e549
10 janvier 2011
10 janvier 2011
Sur la prestation compensatoire Alors que l'aide versée à la famille sous forme d'allocations familiales, destinée à bénéficier aux enfants et non à procurer des revenus aux parents qui la reçoit, n'a
Source officielleJCP
66335be2c0d3e3fe99cae673
16 avril 2024
16 avril 2024
Par ailleurs, les ressources actuelles de Mme [Z] sont les suivantes : RESSOURCES MENSUELLES DEBITEURCONJOINTTOTAL Salaire:831,00 € 831,00 € pension de vieillesse: 0,00 € RSA: 0,00 € Allocation Adulte
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
678ebba3bfd75b73b3e440ec
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Toutefois, cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée aux organismes payeurs des aides au logement (Allocation logement et aide personnalisée
Source officielle2ème chambre
DTA_2101458_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 121-4 du même code, dans sa version alors en vigueur : " ().
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f437
28 mars 2012
28 mars 2012
RG N : 11/ 01245 AFFAIRE : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-VIENNE C/ Pauline X..., David Alexandre Y..., CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd874a4
18 mai 2004
18 mai 2004
Cet état de besoin doit être apprécié compte tenu des ressources de toute nature de cette dernière (pensions de retraite, allocation logement, prestation spécifique dépendance) et du coût de son hébergement
Source officielleCour d'Appel
6253c950bd3db21cbdd87ea6
17 février 2006
17 février 2006
C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAINT-ETIENNE ENTRAIDE SOCIALE DE LA LOIRE (CURATEUR) APPEL D'UNE DECISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT-ETIENNE du 02 Mai 2005 RG : 20040110
Source officielle1ère Chambre
64a50d07b8594705dbfcccf5
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[M] [S], et de ceux que la caisse d'allocations familiales devait opérer au titre de l'allocation logement, il n'existe aucun arriéré de loyers.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100719
22 juin 2016
22 juin 2016
I... ne peut pâtir de ce choix alors que la mère des enfants, assistante de communication, n'est pas en mesure de subvenir seule aux besoins de ceux-ci, son cumul net imposable au 30 mai 2013 révélant
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2602742_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
versées par la caisse d’allocations familiales ont été suspendues en raison de l’impossibilité de démontrer son droit au séjour ; * son contrat de travail a été rompu par son employeur ; - il y a une
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304683_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
qui est déterminée de manière forfaitaire par référence, d'une part, au plafond de loyer retenu pour le calcul de l'allocation de logement définie respectivement par les livres V, VII et VIII du présent
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304684_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
qui est déterminée de manière forfaitaire par référence, d'une part, au plafond de loyer retenu pour le calcul de l'allocation de logement définie respectivement par les livres V, VII et VIII du présent
Source officiellePage 100 sur 6295