AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263bcd58014677423f93
24 octobre 2006
24 octobre 2006
de la victime et de deux fillettes, et malgré les aveux fùssent-ils minimisés de la coauteur Z..., réfute véhémentement toute velléité de pénétration sexuelle, tout en reconnaissant expressément l'agression
Source officiellePage 100 sur 1683
cr
61372693cd58014677426af5
14 septembre 2005
14 septembre 2005
Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2004, qui, pour agressions sexuelles aggravées, en récidive, l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement
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