naissance 1] 1949 à [Localité 4] ([Localité 1]) de nationalité Française demeurant [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me François DELEFORGE, avocat au barreau de DOUAI Assisté de Maître Xavier

Xavier Serralbo, demeurant chemin Fontaine des 5 sous, Les Caucades au Beausset (Var), 92 / de M.

SARL [PZ] CONSEILS PATRIMONIAUX dont le siège social est : [Adresse 75] [Localité 93] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Philippe

C/ SCI [Adresse 3] SA SOCIETE LOCALE D'ÉQUIPEMENT ET D'AMÉNAGEMENT DE L' AIRE MÉTROPOLITAINE (AIX-[Localité 8]-PROVENCE) Copie exécutoire délivrée le : à : Me Xavier

Représentant : Me Xavier BOREL, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON La société GARAGE DU GRAND PRE, SAS au capital de 100 000 €, immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le no 321 659 625, prise

qualités audit siège [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Yacine GUIDDIR substituant Me Claire MURILLO de la SCP PIGEAU - CONTE - MURILLO - VIGIN, avocat postulant au barreau du MANS et de Me Philippe

Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER et Monsieur Philippe MAUREL, Conseillers. Greffier : Monsieur Xavier DEVAUX, Greffier, lors des débats et Madame Leila ZAIT au prononcé de la décision.

: Me BONTOUX ___________________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Xavier

TILYO, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me François-xavier LANDRY, avocat au barreau du MANS Monsieur [Y] [N], [D], [I] [J] né le 10 Mai 1988 à [Localité 9], demeurant [Adresse

Me Melinda VOLTZ de la SELAS CMH - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS ET INTIMÉ : Monsieur [T] [R] né le 17 Décembre 1968 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Philippe

DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller GREFFIER : Monsieur Philippe

Xavier BEUZIT, Président, Assesseur : M.

à la Cour : jugement rendu le 15 Juillet 2013 par le tribunal de grande instance de CRETEIL RG n° 12/00070 APPELANTE Madame [X] [V] épouse [L] [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Philippe

de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me THOUIN-PALAT, de la société civile professionnelle BORE, XAVIER

Philippe F..., demeurant à la Basse-Leulingue, Saint-Tricat, Frethun (Pas-de-Calais), 4°) M. Jacques K..., demeurant ... (Nord), 5°) Mme L... K..., née P..., demeurant ...

Xavier Colpo, demeurant 20, rue de la Haute Borne, 54600 Villers-lès-Nancy, 56 / de Mme Marie-France Cote, demeurant 17, rue du Général Leclerc, 54230 Neuves Maisons, 57 / de Mme Gilberte Courtiol

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.