société ; "alors que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait estimer que le contrat conclu avec la société GLOREX était fictif et qu'ainsi l'élément matériel du délit de dissimulation de sommes sujettes

contradiction avec les constatations et énonciations auxquelles ils ont, par ailleurs, procédé; qu'ainsi, ils ne pouvaient, en l'espèce, - sauf à s'en s'expliquer autrement - se borner à qualifier subitement

faire sur un chantier le 5 décembre 1988, s'être présenté dans l'entreprise ce jour-là et avoir reçu immédiatement l'ordre de partir sur le chantier, d'avoir alors demandé au gérant un entretien au sujet

X... et que la société NSCBI avait pu se convaincre, au vu des éléments médicaux et techniques qui lui avaient été fournis par le médecin du travail avec lequel elle était en étroite relation au sujet

Vos explications recueillies à ce sujet..." ; qu'en omettant de relever que la lettre de licenciement évoquait les performances et la qualité de l'encadrement de Mme X..., la cour d'appel a dénaturé cette

licenciement de Mme X... prononcé pour motif économique le 19 février 1993 était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le refus d'une baisse de salaire quand l'entreprise subit

porter effet que lorsqu'elle contient un objet, c'est-à-dire des griefs reprochés à son destinataire ; que cet objet ne doit concerner le destinataire de l'assignation qu'au travers des qualités au sujet

produit aux débats en photocopie deux courriers de relance adressés à la caisse primaire les 12 décembre 1990 et 14 mai 1991 et une réponse à un questionnaire de la même Caisse daté du 30 octobre 1991, au sujet

qu'en se bornant à énoncer, par motifs adoptés, que le licenciement intervenu sans autre motif que l'absence de travail à fournir était sans cause réelle et sérieuse, sans rechercher si la pénurie de sujets

26 février 1988, alors que, d'une part, l'arrêt a commis une erreur de droit sur la portée juridique de l'attestation délivrée le 4 mai 1988 par le ministère des affaires sociales et de l'emploi au sujet

l'inscription de privilège de vendeur qui sera prise en vertu des présentes soit primée par toute inscription qui pourra être prise au profit de toute banque, ou de tous établissements de crédit, pour sûreté

; que cette décision, motivée par une mise en garde de l'URSSAF, ne constituait pas une modification du contrat de travail, dans la mesure où ce dernier ne contenait aucune disposition relative à ce sujet

l'accident a simplement précipité l'évolution d'un état pathologique antérieur, la relation de causalité restait suffisante, même s'il est établi que les circonstances eussent été insignifiantes pour un sujet

, la société Danzas avait effectivement démontré que durant la période ayant immédiatement suivi l'entrée de Mme Warin au service de la société Transinor, un certain nombre de clients lui avaient subitement

du principe de la présomption d'innocence, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'avoir commis le délit de dissimulation des sommes sujettes

maintien du contrôle judiciaire ne peut être prononcé que si cette mesure est justifiée, compte tenu des circonstances de l'espèce, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté

X..., pris en son nom personnel, un crédit de 3 000 000 francs utilisable par découvert en compte; qu'en sûreté de ce crédit, la RNB (Suisse) a donné sa garantie bancaire pour la somme de 3 300 000 francs

des policiers ; que, par ailleurs, le prévenu était bien en possession de la carabine et des cartouches dérobées à Charles Z... en fracturant la porte de sa voiture et les explications du prévenu à ce sujet