grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'irrecevabilité de la demande de la CRN en paiement d'une indemnité d'occupation et de les condamner à lui payer à ce titre la somme de 1 077 722 euros pour la période

la qualité (INAO) a sollicité le remboursement des cotisations sociales, hors cotisations d'assurance vieillesse, versées au titre du régime général pour ses agents titularisés, correspondant à la période

B... peut prétendre pour les périodes d'astreinte. Infirmant le jugement déféré, il sera fait droit à la demande de M. B... au titre des astreintes dans la limite de 1 700 €.

bénéficié d'un arrêt de travail jusqu'au 10 juillet 2005 ; que la caisse maladie régionale, estimant que l'arrêt de travail avait été reçu tardivement le 28 juin 2005, a refusé de l'indemniser pour la période

Jean-Noël X... et que tous modes de preuve étant admis en la matière, une immatriculation comme travailleur indépendant durant la période litigieuse était sans incidence et le refus de prise en charge

convention collective nationale du bâtiment que le congé principal de 24 jours ouvrables ne peut être fractionné qu'avec l'agrément du salarié ; que l'article L. 223-7 du Code du travail dispose que la période

juges du fond ont violé l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que si l'action en paiement de cotisations ou d'arrérages de retraite, à raison de leur caractère périodique

moyen, que les blessures consécutives à l'accident dont Alain Y... avait été victime le 23 décembre 1982 n'avaient été consolidées que le 23 décembre 1983 et alors, selon le second moyen, que, pour la période

du 1er juin 1987 au 25 septembre 1987 à la prime de vacances de 1987, à la prime de fin d'année 1987, pour la période du 1er janvier au 25 septembre 1987 et à la prime d'interessement ; Attendu que

X... et de l'avoir, par voie de conséquence, condamné à verser à l'intéressée une somme de 400 000 francs à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, que l'employeur peut, au cours des périodes

, premier jour du mois suivant son soixantième anniversaire, une pension de retraite du régime général, a contesté les conditions de la liquidation en réclamant, en particulier, la validation de la période

la prescription était intervenue, n'a pas payé ; qu'en août 1996, elle a demandé l'attribution de sa retraite anticipée à 63 ans ; que la Caisse a liquidé la retraite de base sans tenir compte de la période

emploi avec l'entreprise "Les Artisans du Nord" ; que, le 10 novembre 1997, un nouveau contrat de travail a été conclu à la suite d'un changement de dirigeant ; que ce dernier contrat prévoyait une période

Invoquant des erreurs dans le calcul du taux effectif global du crédit et l'absence de mention du taux de période dans l'offre de prêt, l'emprunteur a assigné la banque en annulation de la stipulation

débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de complément d'indemnités au titre d'accident du travail, alors, selon le moyen, que le licenciement d'un salarié pendant la période

X... fait grief à la décision attaquée d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que la période de maintien des droits n'était pas venue à expiration à la date de promulgation de la loi

A... avait droit simplement au 1/10e de la rémunération perçue par lui au cours de la période de référence, la cour d'appel a violé l'article L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu que la cour

paiement des salaires de 1973 à 1983; Sur le premier moyen : Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés au paiement d'une somme à titre de salaires pour la période