le délibéré de la Cour, composée de : Madame Jeannine DEPOMMIER, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Greffier : Mademoiselle Séverine GUICHERD

Attendu que la société philanthropique de l'Union du commerce reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1986) de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., engagée le 26 décembre 1972 en qualité de guichetière

X... a été embauché le 1er janvier 1972 par la caisse régionale de crédit agricole d'Avignon (CRCAM), en qualité de guichetier ; qu'il a bénéficié d'un congé pour création d'entreprise du 1er janvier 1992

du Crédit maritime mutuel en qualité de responsable d'agence, a fait l'objet le 26 août 1996 d'une sanction disciplinaire de rétrogradation, sanction du second degré, et affectée dans un emploi de guichetière

X..., engagé le 1er juillet 1964 par la Caisse régionale de crédit agricole du Sud-Ouest (CRCAM), et qui était, en 1984, guichetier commercial de la Caisse locale de Habas, a été licencié pour faute grave

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 15 avril 1976 par le Crédit commercial de France (CCF) en qualité de caissière-guichetière

Par courrier déposé au guichet unique du greffe le 24 mai 2023, la SASU [1] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception délivrée

d'un mois à compter de leur notification ; que, quand le destinataire du pli recommandé contenant une décision de rejet de l'office français de protection des réfugiés et apatrides vient le retirer au guichet

Hervé Guichon, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance

[Y] [O], [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Blaise Guichon, avocat (D0573).

Dans le cas présent s'il est exact que le délai entre l'arrivée aux guichets et la notification de ses droits en zone d'attente est de 1h21, en revanche le délai entre la présentation à l'officier de quart

mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 Avril 2026 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Lucile DULIN, Vice-Présidente Greffier : Madame Marion GUICHOU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 Janvier 2025 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Lucile DULIN, Vice-Présidente Greffier : Madame Marion GUICHOU

B A, qui a été reçu pour déposer son dossier au guichet de la préfecture de la Loire-Atlantique le 13 septembre 2024 et auquel un récépissé valable jusqu'au 12 mars 2025 a été délivré, a été classée sans

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner à la préfète de l'Isère de lui délivrer une convocation à un rendez-vous au guichet

justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre à la Préfète de l'Isère de lui délivrer une convocation à un rendez-vous au guichet

A fait valoir que lors du rendez-vous, l'agent au guichet a refusé de lui remettre un récépissé.

Il soutient que : - la condition d’urgence doit être regardée comme satisfaite dès lors qu’il a fait l’objet d’un refus d’accès au guichet, en dépit de la convocation dont il était muni, situation qui