Serghides , President ,   Erik Wennerström,   Alain Chablais , judges , and Viktoriya Maradudina, Acting Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 12   October

DEFENDERESSE DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE ET DE PARIS [Adresse 2] [Localité 3] représenté par son Inspecteur MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI

INSURANCE EUROPE LIMITED [Adresse 5] [Localité 7] représentées par Maître Rémi PASSEMARD de la SELARL ORMEN PASSEMARD & AUTRES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0555 Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2022, la société par actions simplifiée SW Associés, prise en la personne de son président en exercice et représentée par Me Chabri

A a lu son rapport et entendu les observations de Me Chebbale, pour Mme D, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans ses écritures.

dettes ; 3°) d'enjoindre au ministre de la justice, garde des sceaux de procéder au retrait de l'inscription de sa propriété aux suretés hypothécaires au bénéfice de la caisse de crédit mutuel du Chablais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur René X..., demeurant à Bons en Chablais (Haute-Savoie), "Le Loyer"

Hans X..., demeurant chez Burquier Saint-Paul en Chablais, 74500 Evian les Bains, 2°/ la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est Chaban de Chauray, 79036 Niort cedex, en

et autres soutiennent que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en jugeant que, si le règlement du plan local d'urbanisme intercommunal valant plan local de l'habitat du Haut Chablais

suivants du code de la construction et de l'habitation et de l'article 6 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat de la communauté de communes du Haut-Chablais

A B, représenté par Me Chebel, demande au juge des référés du Tribunal : 1°) de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la

B..., représenté par Me Chebel demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2328227 du 16 décembre 2025 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler cet arrêté n° PA 075 108 23 V0010 du

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023 sous le n° 23NC03646, Mme G D, représentée par Me Chebbale, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal

sont soumis à autorisation préalable dans les espaces boisés classés, il ajoute qu'une telle autorisation n'est pas requise lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis

[O] [V] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me CHECCHI Bérénice substituant Bertrand SAYN, avocat au barreau de LYON (toque 978) S.A.R.L.

ET DU DEPARTEMENT DE PARIS Pôle gestion fiscale, pôle juridictionnel judiciaire [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par son inspecteur muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame CHARLIER-BONATTI

LITIGATION, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0151 Décision du 25 Avril 2024 9ème chambre 3ème section N° RG 23/04316 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZGV3 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI

N° N° RG 23/06229 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCEK ORD TAXE Du 16 OCTOBRE 2024 Copies délivrées le : à : Résidence [5] Me BILSKI ARVA Me CHEBANNI