Trib. de Commerce · Chambre 04 — 22 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 22 Octobre 2025

4ème chambre

N° PCL : 2025J00458 SASU SMT SOCIETE DE MAINTENANCE ET DE TUYAUTERIE

N° RG: 2025L02275

Juge commissaire: M. Dominique DUBOIS Administrateur judiciaire: SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [X] [L] Mandataire judiciaire: SAS [T] prise en la personne de Me [U] [T]

DEBITEUR

SASU SMT SOCIETE DE MAINTENANCE ET DE TUYAUTERIE [Adresse 1] [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 301545505 1986 B 18901

Représentant légal : SAS ARENA HOLDING [Adresse 2]

comparant par Me Charles-Henri CUSSAC [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 22 Octobre 2025 en chambre du conseil où siégeaient, Mme Laurence THORIGNY, président, M. Yves CHARLIER, M. Christophe PEILLON, juges.

En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN

Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M. Mamadou BALDE, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

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Par jugement en date du 30 avril 2025, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SASU SMT SOCIETE DE MAINTENANCE ET DE TUYAUTERIE et a fixé une période d'observation de 6 mois.

Par jugement en date du 2 juillet 2025, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 31 octobre 2025, et a dit que la prolongation de la période d'observation sera examinée à l'audience de la chambre du conseil du 22 octobre 2025, sans autre convocation.

Dans son rapport déposé au greffe, SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [X] [L], administrateur judiciaire, sollicite la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois.

A l'audience de la Chambre du Conseil du 22 octobre 2025 :
 * la SASU SMT SOCIETE DE MAINTENANCE ET DE TUYAUTERIE a comparu par M. [S] [B], président de la SAS ARENA HOLDING, assisté de Me Charles-Henri CUSSAC, avocat,
M. [K] [A], représentant des salariés, s'est présenté,

En présence de l'Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire.

Le ministère public a été avisé de la date de l'audience, qui s'est tenue en présence de Mme isabelle DURNERIN, Première vice-procureure de la République.

Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil, du rapport du juge commissaire, de l'avis du ministère public et des éléments contenus dans le rapport, que :
 * les informations communiquées permettent de proroger la période d'observation en vue d'une éventuelle cession et ce, compte tenu d'un passif important et de la rentabilité prévisionnelle de l'entreprise,
 * un appel d'offres est en cours,
 * l'administrateur judiciaire confirme sa demande de renouvellement de la période d'observation pour aboutir à un plan de cession, il indique que la dette ne serait pas supportable si un plan de redressement devait être élaboré,
 * le mandataire judiciaire s'associe à la prorogation de la période d'observation afin d'aboutir à un plan de cession,
 * le représentant des salariés indique les salariés souhaitent continuer,
 * le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant ne pas être opposé au renouvellement de la période d'observation, il souhaite un rendez-vous citoyen courant décembre 2025, -le ministère public émet un avis favorable à la prorogation de la période d'observation.

En conséquence le tribunal prolongera la période d'observation pour une durée de 6 mois.

Le tribunal statuera dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu l'article L. 621-3 du code de commerce,

Vu l'article R. 621-9 alinéa 3 du code de commerce,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu l'avis du ministère public,

Prolonge de 6 mois, la durée de la période d'observation de la SASU SMT SOCIETE DE MAINTENANCE ET DE TUYAUTERIE, soit jusqu'au 30 avril 2026,

Dit que la prolongation de la prochaine période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 22 avril 2026 à 8h30 sans autre convocation,

Maintient :

M. Dominique DUBOIS, juge-commissaire,

La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [X] [L], administrateur judiciaire,

La SAS [T] prise en la personne de Me [U] [T], mandataire judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.